Adjudications Immobilières - ADJ. IMMOB. M PETITO ILLFURTH 11B RUE DE SPECHBACH N°54 ( alsace haut-rhin 68100 )

N° d'annonce: ALS-128961800

ADJ. IMMOB. M PETITO ILLFURTH 11B RUE DE SPECHBACH N°54

Maître Sabine DE CIANNotaire68100 MULHOUSE 33 boulevard GambettaTél. 03.89.54.20.40

sise à Illfurth (68720) - 11b rue de Spechbach

Le JEUDI 31 JANVIER 2019, à 15 HEURES, à MULHOUSE (68100), 33 boulevard Gambetta, en l'office notarial susnommé, dans le cadre de la procédure d'adjudication forcée du bien immobilier sis à 68720 ILLFURTH, 11b rue de Spechbach, il sera procédé par Maître Sabine DE CIAN, notaire à MULHOUSE, à la vente par adjudication publique, à l'extinction des feux, des biens immobiliers ci-après désignésdont est propriétaire Monsieur Donato PETITO:

Un terrain sis à ILLFURTH (68720), 11b rue de Spechbach, cadastré:

SectionLieuditSurfaceNature
754Rue de Spechbach4a 72caSol

Situation d'occupation: libre.

Mise à prix: CINQUANTE MILLE EUROS (50000 euros).

Enchères minimales: chaque enchère sera au moins de MILLE EUROS (1000 euros).

Provision sur frais: le forfait des frais est fixé à 5,40 % en sus du prix d'adjudication auquels'ajoutent les droits d'enregistrement, payables le jour de l'adjudication.

Visite: s'adresser à l'étude.

Un virement bancaire d'un montant de 10% de la mise à prix, soit 5000 euros devra être effectué en la comptabilité du notaire susnommé au moins 48 heures avant la date de l'adjudication par tout adjudicataire éventuel, ladite somme destinée à couvrir pour partie les frais et le prix d'adjudication.

Un RIB de l'étude sera fourni sur première demande.

Le solde est payable au plus tard dans les quatre (4) semainesà compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive par suite de la non-substitution de la commune de ILLFURTH, bénéficiaire du droit de préemption urbain, et de l'obtention du certificat de non opposition contrela procédure, sans intérêts pendant ce délai.

Cette vente a lieu à la requête la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du CMF et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit dont le siège social est à 57021 METZ Cedex 1, BP 40124, 3 rue François de Curel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° 356 801 571, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE,

en exécution:

1°) d'une ordonnance rendue par le tribunal d'instance de MULHOUSE le 17 novembre 2015 sous L1. 1014/15 devenue définitive le 5 janvier 2016,

2°) d'une ordonnance rendue par le tribunal d'instance de MULHOUSE, le 23 novembre 2016 sous L1. 1014/15 (dossier initial) et L1. 938/16 (minute) devenue définitive le 14 mars 2018, suite à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de COLMAR le 11 janvier 2018; le certificat de non pourvoi ayant été établi par la Courde Cassation de PARIS le 20 avril 2018,

contre Monsieur Donato PETITO et Madame Françoise MIESIAC, demeurant à SAINT-LOUIS(68300), 7 avenue de Bâle.

La mention d'adjudication forcée a été inscrite au Livre foncier d'ILLFURTH, à la charge des biens immobiliers, propriété de Monsieur Donato PETITO, en biens propres.

Le cahier des charges et toutes les pièces relatives à la procédure d'adjudication sont déposés en l'office notarial susnommé à 68100 MULHOUSE, 33 boulevard Gambetta, où chacun peut en prendreconnaissance sans frais.

Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication doivent, à peine de déchéance, être produites au Tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication.

Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production est faite, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffe du tribunal d'instance de MULHOUSE.

Les créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus sont sommés de faire valoir leurs droits par une inscription avant la transcription du procès-verbal d'adjudication.

Pour insertion,

Maître Sabine DE CIAN, notaire