Enquête publique - Information - ENQUETE PUBLIQUE DUP LIAISON AUTOROUTIERE MACHILLY/THONON ( rhône-alpes haute-savoie 74550 )

N° d'annonce: LDL-888799800

ENQUETE PUBLIQUE DUP LIAISON AUTOROUTIERE MACHILLY/THONON

Communes de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Thonon-les-Bains

Avis d'ouverture d'une enquête publique unique

Le préfet de la Haute-Savoie informe le public qu'il a prescrit sur le territoire des communes de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Thonon-les-Bains une enquête publique unique portant sur :

• la liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains

• et la suppression des passages à niveau n°65 et n°66 sur la commune de Perrignier.



Objet de l'enquête : Le projet de liaison autoroutière entre Machilly - Thonon-les-Bains projette la création d'une infrastructure autoroutière à 2x2 voies, sur un linéaire d'environ 16,5 km entre la route départementale (RD) 1206, au sud, et le diffuseur d'Anthy-sur-Léman sur le contournement de Thonon-les-Bains, au nord. Elle comporte trois diffuseurs à Machilly, Perrignier et Anthy-sur-Léman, une barrière pleine voie à Perrignier et des gares de péages sur les bretelles du diffuseur de Perrignier. Au droit du raccordement sur la route express RD 1206 à 2x2 voies, l'aménagement comporte la réalisation de voies d'entrecroisement entre le demi-diffuseur avec la RD 101 et le futur diffuseur de Machilly. Au droit du raccordement sur le contournement de Thonon-les-Bains, l'aménagement comporte la mise à 2x2 voies du contournement de Thonon-les-Bains et la réalisation de voies d'entrecroisement entre le futur diffuseur d'Anthy-sur-Léman et le diffuseur du Genevray, incluant le doublement du viaduc du Pamphiot.

La suppression des passages à niveau n°65 et n°66 sur la commune de Perrignier consiste à fermer le PN n°65 et à réaliser un ouvrage dénivelé de franchissement de la voie ferrée au niveau de l'actuel PN n°66.

Le maître d'ouvrage de la création de la liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains est : l'Etat représenté par : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) 69453 Lyon Cedex 06.

Le maître d'ouvrage de la suppression des passages à niveau n°65 et 66 à Perrignier est : SNCF Réseau - Direction Territoriale Auvergne Rhône-Alpes - 78, rue de la Villette - 69425 Lyon Cedex 03.

Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont :

• un décret en Conseil d'Etat :

- déclarant d'utilité publique la création d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains, sur les communes de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Thonon-les-Bains ;

- avec classement de la liaison nouvelle dans la catégorie des autoroutes ;

- et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les- Bains ;

• un arrêté préfectoral :

- déclarant d'utilité publique la suppression des passages à niveau n°65 et n°66 sur la commune de Perrignier,

- et emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de Perrignier.

Cette enquête se déroulera du lundi 4 juin 2018 à 9h00 au vendredi 13 juillet 2018 à 12h00.

Siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée à la présidente de la commission d'enquête Ancienne poste - 94, place des Fontaines - 74550 PERRIGNIER.

Commission d'enquête :

- Mme Pascale ROUXEL, présidente de la commission d'enquête, ingénieur conseil en environnement-assainissement ;

- M. Bernard GIAZZI , membre titulaire, directeur général des services en retraite ;

- M. Michel MESSIN, membre titulaire, directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers en retraite.

La commission se tiendra à la disposition des personnes intéressées, afin de recevoir leurs observations, en mairies de (à l'exception de Perrignier à l'ancienne poste) :



CommunesDate
Perrignier (ancienne poste 94, place des Fontaines)Lundi 4 juin 2018 - de 14h00 à 16h00Samedi 23 juin 2018 - de 9h00 à 11h30Jeudi 12 juillet 2018 - de 14h00 à 16h00
Bons-en-ChablaisMardi 5 juin 2018 - de 10h00 à 12h00Jeudi 28 juin 2018 - de 14h00 à 16h00
LullyMardi 12 juin 2018 - de 14h00 à 16h00
MachillyJeudi 14 juin 2018 - de 10h00 à 12h00
BallaisonMardi 19 juin 2018 - de 9h00 à 11h00
FessyMardi 19 juin 2018 - de 10h00 à 12h00
BrenthonneMardi 19 juin 2018 - de 14h00 à 16h00
AllingesMercredi 20 juin 2018 - de 9h00 à 11h00Mercredi 11 juillet 2018 - de 14h00 à 16h00
Anthy-sur-LémanJeudi 21 juin 2018 - de 9h00 à 11h00Mercredi 11 juillet 2018 - de 9h00 à 11h00
Thonon-les-BainsJeudi 21 juin 2018 - de 10h00 à 12h00Jeudi 5 juillet 2018 - de 14h00 à 16h00
LoisinJeudi 21 juin 2018 - de 10h00 à 12h00
MargencelMardi 3 juillet 2018 - de 14h00 à 16h00

Réunions d'information :

Le cas échéant, une ou plusieurs réunions d'information et d'échange avec le public pourront être organisées par la commission d'enquête, dans les conditions fixées par l'article R 123-17 du code de l'environnement.

Consultation du dossier d'enquête :

Un dossier d'enquête, comprenant notamment une note de présentation non technique, une étude d'impact et son résumé non technique, une évaluation environnementale de chaque mise en compatibilité des documents d'urbanisme ainsi que les avis émis dans le cadre du processus d'évaluation environnementale, sera déposé en mairies de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Thonon-les-Bains et à Perrignier (ancienne poste, 94 place des Fontaines) où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, soit :

- Commune de Machilly (290, route des Voirons - 74140 Machilly) :

Du lundi au samedi de 8h30 à 12h00.

- Commune de Loisin (1, Grande Rue - 74140 Loisin) :

Les lundi et mardi de 14h00 à 18h00, le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, le vendredi de 14h00 à 17h00.

- Commune de Bons-en-Chablais (15, place rue Henri Boicher - 74890 Bons-en-Chablais) :

Le lundi de 14h30 à 17h30, le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30, les mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00, le samedi de 8h30 à 12h00.

- Commune de Ballaison (79, route des Fées - 74140 Ballaison) :

Les lundi et jeudi de 8h30 à 12h00, le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, le samedi de 8h30 à 12h00

- Commune de Brenthonne (21, route de Thonon - 74890 Brenthonne):

Le lundi de 14h00 à 17h00, les mardi et vendredi de 14h00 à 19h00, le samedi de 9h00 à 12h00.

- Commune de Fessy (1, place de la Mairie - 74890 Fessy) :

Le mardi de 8h30 à 12h00, le mercredi de 14h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

- Commune de Lully (155, rue de la vieille école - 74890 Lully) :

Du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00.

- Commune de Perrignier (ancienne poste, 94 place des Fontaines - 74550 Perrignier) :

Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 et le samedi de 8h30 à 11h30.

- Commune d'Allinges (53, rue du Crête Baron - 74200 Allinges) :

Les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le mardi de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h00, le jeudi de 8h30 à 12h00.

- Commune de Margencel (4, place de la Mairie - 74200 Margencel) :

Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

- Commune d'Anthy-sur-Léman (7, rue de la Mairie - 74200 Anthy-sur-Léman) :

Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, le mardi de 14h00 à 16h30 et le samedi de 9h00 à 12h00.

- Commune de Thonon-Les-Bains (1, place de l'Hôtel-de-Ville - 74203 Thonon-les-Bains) Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le samedi de 9h00 à 12h00

Consultation du dossier par voie électronique :

Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : www.haute-savoie.gouv.fr

Pointer le curseur sur : Publications pour faire apparaître le menu déroulant puis cliquer sur :

- Enquêtes publiques et avis ;

- Enquêtes publiques 2018.

et sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/733

Poste informatique : Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à la disposition du public dans les mairies de : Allinges, Fessy, Loisin, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.

Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête.

Observations et propositions du public : Un registre d'enquête, coté et paraphé, sera ouvert par la présidente de la commission d'enquête. Il sera déposé en mairies de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Thonon-les-Bains, et à Perrignier (ancienne poste,94, place des Fontaines - 74550 Perrignier) afin que le public puisse y déposer ses observations et propositions, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.

Le public pourra également adresser ses observations et propositions :

- par écrit à la commission d'enquête à Perrignier (adresse : ancienne poste, 94 place des Fontaines 74550 PERRIGNIER ) ;

- ou sur le registre dématérialisé de l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/733

- ou par courrier électronique via l'adresse mail dédiée : enquete-publique-733@registre-dematerialise.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou celles écrites et reçues par la commission d'enquête seront jointes au registre d'enquête de Perrignier, siège de l'enquête.

Les observations et propositions du public reçues par courrier électronique, celles transmises par voie postale ou celles écrites et reçues par la commission d'enquête seront consultables sur le site internet: https://www.registre-dematerialise.fr/733 et à partir du site internet des services de l'État en Haute-Savoie : www.haute-savoie.gouv.fr.

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Transmission du dossier à la Suisse : le dossier d'enquête visé par le présent avis sera également transmis aux autorités Suisses.

Rapport de la commission d'enquête :

La commission d'enquête dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :

- un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,

- et dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. Elle précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera déposée en mairies de Machilly, Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy-sur-Léman, Thonon-les-Bains, à la préfecture de la Haute-Savoie (à la direction des relations avec les collectivités locales) et sur le site internet de la Préfecture (www.haute-savoie.gouv.fr), où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La communication du rapport et des conclusions de la commission d'enquête pourra être faite à toute personne en présentant la demande à M. le préfet de la Haute-Savoie.

Le préfet, Pierre LAMBERT