Publication du dispositif de la délibération approuvant une délégation de service public (article L2121-24 CGCT)

Nom et adresse de l'autorité délégante :
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION.
Place de l'Hôtel de Ville
CS 50199
68305 SAINT-LOUIS Cedex
Tel : 03.89.70.90.70 Fax 03.89.70.90.85
Adresse principale : www.agglo-saint-louis.fr
Intitulé de la délégation de service public :
Délégation de service public (DSP), sous la forme de concession de service public relative au service public de l'assainissement collectif (cf. articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT).
Publications : BOAMP du 03/05/2024 - JOUE du 03/05/2024 - Revue « Moniteur des TP » du 10/05/2024.
Objet de la délégation :
La Communauté d'Agglomération SAINT-LOUIS Agglomération assure la compétence assainissement pour l'ensemble de ses 40 communes membres depuis le 1er janvier 2020.
Dans le cadre du précédent contrat de concession 2012-2024, prolongé par avenant jusqu'au 30 juin 2025, l'exploitation des services d'assainissement des commues suivantes a été géré à travers deux contrats (un contrat de Délégation de Service Public et un contrat de Prestations de Services) :
- Ouvrage, collecte, transport, traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et gestion des boues urbaines - périmètre de la Délégation de Service Public actuelle avec échéance au 30/06/2025 (suite à un avenant de prolongation pour une durée de six mois) : 10 communes du secteur Saint-Louis : Saint-Louis, Huningue, Blotzheim, Village-Neuf, Hégenheim, Buschwiller, Hésingue, Bartenheim, Rosenau et Kembs ;
- Transport, ouvrages de transfert et de traitement des eaux usées et gestion des boues urbaines (hors réseaux) - périmètre couvert par un marché de Prestation de Services actuel avec échéance au 30/06/2025 (suite à un avenant de prolongation pour une durée de six mois) : 13 communes de l'ex-Communauté de Communes du Pays de Sierentz : Steinbrunn-le-Haut, Rantzwiller, Landser, Schlierbach, Koetzingue, Magstatt-le-Bas, Geispitzen, Waltenheim, Uffheim, Sierentz, Brinckheim, Stetten et Helfrantzkirch.
A noter que les communes de Steinbrunn-le-Bas, Bruebach et Dietwiller sont hors périmètre de Saint-Louis Agglomération mais sont raccordées à la STEU de Sierentz.
Conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, suite aux avis favorables formulés par la Commission Consultation des Services Publics Locaux et le Comité social territorial, la Collectivité a décidé, par une délibération n°2024-055 en date du 27 mars 2024, de regrouper les ouvrages assainissement gérés par des contrats de type Délégation de Service Public ou Prestations de Services dans un même contrat de concession type Délégation de Service Public dans les mêmes limites de prestations.
Le Délégataire devra gérer les biens affectés au service public. Le contrat inclut notamment :
- L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages en assainissement mis à disposition par la Collectivité ;
- La réalisation des travaux définis au contrat ;
- Les relations avec les usagers du service ;
- Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.
Le contrat confère au Délégataire le droit exclusif d'assurer la gestion du service dans le périmètre concédé.
Dispositif de la délibération (conformément à l'article L.2121-24 du CGCT)
Par délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2025, l'Assemblée délibérante a :
- approuvé le choix de la société SUEZ EAU France comme concessionnaire du service public de l'assainissement collectif sur le périmètre de Saint-Louis Agglomération pour une durée de 12 ans (période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2037) ;
- approuvé la conclusion par SAINT-LOUIS Agglomération d'un contrat de concession de service public de l'assainissement collectif et ses annexes, tels que négociés avec la société SUEZ EAU France sur la base de son offre ;
- autorisé le Président ou son représentant à conclure à signer le contrat de concession, avec ses annexes ;
- autorisé le Président ou son représentant à signer tous les documents ou actes nécessaires à l'exécution de la délibération susvisé.
Informations et consultation :
Une demande écrite doit être formulée (par courriel, fax ou par voie postale) au service suivant afin de demander la consultation du contrat dans le respect des secrets protégés par la loi :
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
CS 50199-68305 SAINT-LOUIS CEDEX
TEL : 03.89.70.90.75.
FAX : 03.89.70.90.85.
E-MAIL : marchespublics@agglo-saint-louis.fr
Date d'envoi à la publication : le 07 mai 2025