SCP Claude NUSS &
Benjamin MOREAU

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Notaires associés
6 & 7, route de Kintzheim 67730 CHATENOIS
Tél. 03.88.82.06.69

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Suivant acte reçu par Maître Benjamin MOREAU notaire associé à CHATENOIS, 6 et 7 route de Kintzheim, le 20 novembre 2025, Monsieur Marc Joseph Armand DICKELY et son épouse Madame Francine Anne-Marie SENGLER, demeurant ensemble à KINTZHEIM (67600) 1 route de Châtenois, mariés à la mairie de SAINT-MARTIN (67220) le 26 novembre 1982 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jean JUNGBLUTH, notaire à KAYSERSBERG (68240), le 20 août 1982, ont, décidé d'apporter à leur communauté la maison sise à KINTZHEIM (67600) 1 route de Châtenois et d'aménager leur convention matrimoniales de sorte que par le décès de l'un d'eux, et seulement dans ce cas, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception, appartiendront pour la pleine propriété au survivant. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice au notaire susnommé.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de
l'aménagement de convention matrimoniale au Tribunal Judiciaire.