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Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Me Aymar de GESTAS de L'ESPEROUX, Notaire Associé à ROMANS-SUR-ISERE, 13 D, Avenue des Allobroges , CRPCEN 26084, le 6 novembre 2025, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial, ENTRE: M. Pierre Jean BOURGEAS, retraité, et Mme Yolande Marie-Berthe Thérèse Jacqueline BUNEL, retraitée, demeurant à ROMANS-SUR-ISERE (26100) 29 rue Célestin Freinet. Nés savoir: M. à VOIRON (38500) le 4 mai 1950, Mme à LE HAVRE (76600) le 3 octobre 1949. Mariés à la mairie de CHIRENS (38850) le 15 avril 1972 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Tous deux de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.