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Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

changement régime matrimonial

Ille-et-Vilaine

Publié le 29/11/2025

Référence de l'annonce: LER-481891500

Jean-Marc CUIF, Benoît CUIF, Estelle TOURRAND-HEMMER et
Séverine PARIS-HUET


2 Place Andre Maginot
BP 22248
54022 NANCY CEDEX
03.83.19.14.18.


Changement de régime matrimonial


Suivant acte en date du 7 novembre 2025 dressépar SCP CUIF CUIF TOURRAND-HEMMER PARIS-HUET.
Monsieur Rémi PELC né(e) le 1 mai 1982 à METZ.
Et
Madame Yana PELC née VOVCHENKO. né(e) le15 mars 1987 à SVETLOVODSK (UKRAINE).
Demeurant ensemble 15 rue des Templiers, 54110 Sommerviller.
Mariés le 12 juillet 2013 par devant l'officier de l'Etat civil de SOMMERVILLER sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

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