Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Ille-et-Vilaine
Publié le 08/08/2025
Référence de l'annonce: LPR-468060100
Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 5 août 2025,
Monsieur Philippe Jean Armand CAT, né le 15 septembre 1963 à LONS LE SAUNIER (39000).
Et
Madame Isabelle Marie Henriette LEGRAND, née le 25 septembre 1967 à SAINT-REMY (71100).
Demeurant ensemble 2A Rue des Frasses à HAUTS DE BIENNE (39400).
Mariés le 23 septembre 1995 par devant l'officier de l'état-civil de ROMENAY (Saône-et-Loire) sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Ont décidé d'aménager leur régime matrimonial en stipulant une clause de préciput sur le logement familial ainsi que sur les meubles meublants et objets qui le garniront.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.
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Ille-et-Vilaine
Publié le 08/08/2025
Ref. LPR-468032200
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74183464 - 22404064 -RM-PROGRES
Ille-et-Vilaine
Publié le 08/08/2025
Ref. LPR-468060100