Avis des tribunaux - EXTRAIT JUGEMENT POUR DIFFUSION - MR ECHAGUT ET MR PONE ( rhône-alpes loire 42022 )

N° d'annonce: LPR-128937500

EXTRAIT JUGEMENT POUR DIFFUSION - MR ECHAGUT ET MR PONE

N° PARQUET : 15184000013JUGEMENT N° 877/2018 EN DATE DU 21/06/2018



TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE SAINT-ETIENNNE

INSEE : 42218

ECHEGUT Philippe, Emile, Léonce

Né : le 14 novembre 1958

Au : Le Puy-en-Velay 43157

Sexe : M

Nationalité : 250 - Française

Mode et date de saisine : Citation directe - 16/01/2018


Jugement CONTRADICTOIRE de la chambre Correctionnelle en date du 21/06/2018


DECISIONPar jugement en date du 21 juin 2018 le Tribunal Correctionnel de Saint-Etienne a déclaré Messieurs ECHEGUT Philippe et PONE Christian, alors pharmaciens exerçant sur la commune de Boën-sur- Lignon, coupables du délit de fraude fiscale pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et les a condamnés en répression à la PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS ET A UNE AMENDE DE 40 000 EUROS.