PREFECTURE DU BAS-RHIN

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique

Installations classées pour la protection de l'environnement

Avis de consultation du public

En application des dispositions des articles L. 512-7-1 et R. 512-46-12 et suivants du code de l'environnement, le dossier de demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement de la société FUCHS INVEST SCI, dont le siège social est situé 11 rue de Kyoto à ERSTEIN, pour l'augmentation du stockage de produits pyrotechniques de divertissement au sein d'un bâtiment logistique sur le territoire de la commune d'ERSTEIN, fait l'objet d'une consultation du public.
Le préfet du Bas-Rhin a fixé, par arrêté, la mise à disposition du dossier de demande dans la mairie de la commune d'ERSTEIN du lundi 25 août 2025 au lundi 22 septembre 2025 inclus, pendant les heures d'ouverture des bureaux de la mairie.
Pendant la durée de la consultation, le dossier pourra être consulté :
- sur support papier, dans les locaux de la mairie d'ERSTEIN, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- sur un poste informatique, dans les locaux de la mairie d'ERSTEIN, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse électronique suivante :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Liste-des-ICPE-soumises-a-enregistrement/Communes-E - commune ERSTEIN sous la rubrique société FUCHS INVEST SCI.Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations :
- sur un registre ouvert en mairie d'ERSTEIN ;
- par voie électronique à l'adresse
pref-consultation-du-public@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet
« consultation du public FUCHS INVEST SCI à ERSTEIN » ;
- par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
5, place de la République
67073 STRASBOURG Cedex
Par ailleurs, sauf mention contraire, en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), les noms, prénoms et coordonnées des contributeurs seront systématiquement anonymisés.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le préfet du Bas-Rhin.
L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, ou d?un arrêté préfectoral de refus.