Commune de Vieux Charmont

Enquête publique portant sur l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme (dit PLU)

La municipalité rappelle que par délibération en date du 11/05/2015 l'élaboration du PLU a été prescrite. Par arrêté n°16, en date du 07/11/2025 le Maire a ordonné, l'ouverture d'une enquête publique portant sur le dossier de PLU arrêté en date du 14/04/2025
Les caractéristiques principales du projet portent sur l'élaboration du PLU afin de prendre acte de la suppression du Plan d'Occupation des Sols et le retour au Règlement national d'urbanisme. Le projet s'intègre dans un rapport de compatibilité avec les normes législatives, réglementaires et supra communales applicables sur le territoire, notamment sur les objectifs de modération de la consommation de l'espace institués par la Loi Climat et résilience et les perspectives de développement affichées par le SCOT. Le projet de PLU prévoit l'accueil d'une population nouvelle à travers une offre de logements mobilisée au sein de la ZAC du Crépon et des capacités de densification (sans ouverture de zones à urbaniser). Le projet prévoit ainsi un développement modéré intégralement orienté sur le développement intramuros.
Le dernier grand volet du PLU emporte préservation et protection du patrimoine architectural, paysager, naturel et écologique du territoire et prévoit en conséquence une réduction de la constructibilité sur certaines parties du territoire, tant urbain via la préservation des poumons verts végétalisés, et agricole au sein des principaux corridors écologiques. Cette liste n'est pas limitative puisque le PLU emporte la création d'orientation d'aménagement et de programmation, et de secteurs de fonds de jardins à la constructibilité encadrée.
Le projet de PLU est soumis à évaluation environnementale, les informations se rapportant à l'élaboration du PLU sont disponibles dans l'évaluation environnementale et le résumé non technique. LaDREAL a rendu un avis tacite le 14/08/2025 joint au dossier d'enquête publique (consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site internet de la MRAE).
Cette enquête est régie par les articles L123-2 et R 123-2 et suivants du Code de l'environnement. À cet effet, M. Gérard NERICH, qualité de commissaire enquêteur titulaire, a été désigné par le Tribunal Administratif de Besançon (25). Madame Patricia OLIVARES a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
L'enquête se déroulera en mairie pendant 39 jours consécutifs, du01/12/2025 à 9h00 au 08/01/2026 à 16h00.
Le Commissaire Enquêteur recevra en personne, à la Mairie de Vieux-Charmont, les observations du public :
- le lundi 1er décembre 2025 de 09h00 à 11h00,
- le mercredi 10 décembre 2025 de 09h30 à 11h30,
- le jeudi 18 décembre 2025 de 13h30 à 15h30,
- le lundi 22 décembre 2025 de 9h30 à 11h30,
- le jeudi 8 janvier 2026 de 13h30 à 16h00.
Le dossier d'enquête publique peut être consulté pendant la durée de l'enquête :
- Sous format papier à la mairie de Vieux-Charmont, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, ainsi que les mercredis de 8h30 à 12h00.
- Sur un poste informatique dédié, mis à la disposition du public, à la mairie de Vieux-Charmont pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
- Sur le site internet dédié à l'enquête publique à l'adresse :
https://www.registre-dematerialise.fr/6874/
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions éventuelles pourront être consignées sur un registre d'enquête publique disponible en mairie de Vieux Charmont (version papier), auxjours et heures habituels d'ouverture.
Les observations et propositions peuvent également être formulées dans les conditions suivantes :
- Par courrier papier : Mr le commissaire enquêteur -
Mairie de Vieux Charmont - 39 rue de Belfort - 25600 Vieux-Charmont
- Sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/6874
- Par mail : enquete-publique-6874@registre-dematerialise.fr
À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie, à la sous-préfecture de Montbéliard et à la Préfecture durant une année.
Une copie dématérialisée sera également disponible sur le site internet du registre d'enquête publique
https://www.registre-dematerialise.fr/6874
Le Conseil Municipal pourra également décider d'approuver l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme par délibération, en ayant le cas échéant apporté des modifications au dossier.
Monsieur HF DUFOUR, Maire de Vieux-Charmont, responsable du projet, se tient sur rendez-vous à la disposition du public pour les demandes de précisions éventuelles.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de M. le Maire jusqu'à la clôture de cette dernière.