PRÉFÈTE DE LA DRÔME

Avis d'enquête publique

Projet de protection du quartier des Quarterées et des habitations de la rue du Dauphiné contre les crues du BANCEL sur la commune d'ALBON
Projet présenté par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche.
Par arrêté préfectoral, une enquête publique environnementale unique comportant:
- une Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune d'ALBON,
- une enquête parcellaire,
- une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l'eau,
- l'institution de Servitudes d'Utilité Publique de « surinondation » concernant le projet susvisé est prescrite.
Le projet consiste à créer un système d'endiguement afin de protéger les habitations du lotissement des Quarterées et de la rue du Dauphiné, jusqu'à la crue centennale.
Cette enquête environnementale unique, d'une durée de 16 jours consécutifs, se déroulera du mercredi 15 octobre au jeudi 30 octobre 2025 inclus.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de:
M. Alexis PAVAUX, Chargé de mission Prévention des inondations, Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, 2 rue François Barré-Sinoussi ZA les Iles - BP4 26241 SAINT VALLIER Cedex
Courriel: rivieres@portededromardeche.fr Tél: 04 75 23 45 65.
Le Préfet de la Drôme est l'autorité compétente pour prendre les décisions suivantes:
- la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune d'ALBON,
- l'Autorisation Environnementale Unique Installations Ouvrages Travaux Aménagements AEU-IOTA, comprenant l'autorisation au titre de la loi sur l'eau,
- l'arrêté instituant les Servitudes d'Utilité Publique de « surinondation », après avis de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs.
Le Préfet de la Drôme déclarera cessibles, par arrêté, les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique, dans le délai de validité de la Déclaration d'Utilité Publique.
Les commissaires enquêteurs désignés pour cette enquête sont:
- M. Pascal SUZZONI, Géologue Hydrogéologue, titulaire,
- M. Alexandre BAYLET, Ingénieur Docteur en Chimie, suppléant.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment une étude d'incidence environnementale et son résumé non technique, les décisions de l'autorité environnementale qui dispensent le projet d'évaluation environnementale à l'issue d'un examen au cas par cas, et les avis recueillis pendant la phase d'examen du dossier, peut être consulté par le public:
- aux jours et heures d'ouverture de la mairie d'ALBON sur support papier et sur un poste informatique ;
- lors des permanences du commissaire enquêteur, précisées ci-après ;
- sur le site internet des services de l'État en Drôme https://www.drome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques;
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra adresser des observations ou des propositions sur le projet soumis à enquête publique:
- sur le registre d'enquête disponible à la mairie siège de l'enquête ;
- par correspondance adressée au commissaire enquêteur en mairie siège de l'enquête: Mairie, 6 place Saint Romain, 26140 ALBON ;
- par courriel à l'adresse: pref-consultation-enquete-publique3@drome.gouv.fr
- sur le formulaire en ligne disponible sur le site internet des services de l'État en Drôme (adresse susvisée) ;
- directement auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences à la mairie d'ALBON.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur le site internet des services de l'État à l'adresse susvisée.
Conformément à l'article R131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, s'agissant des observations sur les limites des biens à exproprier (enquête parcellaire), elles doivent obligatoirement, pendant la durée de l'enquête, être consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête publique environnementale unique ouvert en mairie, ou bien être adressées par correspondanceau maire ou au commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance en mairie d'ALBON (siège de l'enquête), qui les joint au registre d'enquête publique environnementale unique.
Avant l'ouverture de l'enquête ou pendant celle-ci, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, en préfecture de la Drôme au Bureau des enquêtes publiques. En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités.
Le commissaire enquêteur recevra personnellement le public et les observations écrites et orales à l'occasion des permanences qu'il tiendra en mairie d'ALBON, aux jours et heures suivants:
mercredi 15 octobre 2025 de 8h30 à 11h30
mardi 21 octobre 2025 de 9h00 à 12h00
jeudi 30 octobre 2025 de 10h30 à 13h30
L'avis d'enquête publique, l'étude d'incidence environnementale, les décisions de l'autorité environnementale qui dispensent le projet d'évaluation environnementale à l'issue d'un examen au cas par cas, puis le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont publiés sur le site Internet des services de l'État à l'adresse susvisée.
Les copies du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenues à la disposition du public en mairie d'ALBON, ainsi qu'à la préfecture de la Drôme (Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9) pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Au titre de l'enquête parcellaire: Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie d'ALBON est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à l'ouverture de l'enquête publique environnementale unique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
Au titre des servitudes de « surinondation »: Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête de « surinondation » en mairie d'ALBON est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R211-98 du code de l'environnement pour la servitude d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à l'ouverture de l'enquête publique environnementale unique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.