Commune de Gorcy

Délibération
Conseil municipal
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le douze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal, qui a eu lieu en Mairie, sous la présidence de Bernard FONTAINE, Maire.
Présents : FONTAINE Bernard, ANTONUCCI Victor, RIZZOLO Jean-Paul, POCHON Gilles, AKMOUCHE Fatima, ARCIER Daniel, BERNARD Véronique, BREZILLON Alain, CAILLET Isabelle, CLAEYS Jacques, GOEBEL Virginie, HERRY Nadine, KELLEN David, MARMOY Emmanuel.
Absents : CAROSI Sandrine, AMOROSI Céline, COTTET Patrice, FOSTY Jacqueline, JURJEVIC Adeline.
Représentés : CHENNOUF Céline pouvoir donné à CAILLET Isabelle, MAIGROT Marjorie pouvoir donné à GOEBEL Virginie, SOLOFRIZZO Nicolas pouvoir donné à FONTAINE Bernard, ZULIANI Jean-Pierre pouvoir donné à MARMOY Emmanuel.
Monsieur ANTONUCCI Victor a été nommé secrétaire de séance.
Objet : URBANISME - PLU - Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire de la commune
N° de délibération : 20250912_14
Conseillers présents 14
Suffrages exprimés avec pouvoir 4
Pour 18 Contre 0
Abstention 0
Non participant 0
Le décret n° 2007-18 du 05 janvier 2007 et l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 ont réformé les autorisations d'urbanisme. Cette réforme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 conduit le Conseil Municipal à se prononcer sur un point : l'instauration du permis de démolir.
Le conseil municipal,
VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2025 approuvant la révision du PLU de la commune de Gorcy.
Entendu l'exposé de monsieur le maire rappelant l'intérêt de disposer du droit de préemption urbain ;
Décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D'instaurer le périmètre du droit de préemption urbain afin que celui-ci s'exerce sur la totalité des nouvelles zones urbaines et à urbaniser du territoire de la commune de Gorcy, à savoir les zones Ua, Ub (UBa, UBb, UBc, UBm, UBp, Ue, Ul, Ux et 1AU.
Ce droit de préemption urbain sera exercé dans le cadre des finalités de l'article L.300.1 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R.211.-2 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la mairie de Gorcy durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Conformément à l'article R.211.3 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera adressée au Directeur départemental des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance et au greffe des mêmes tribunaux.