Enquête publique - Information > Avis au public
Meurthe-et-Moselle
Publié le 14/05/2025
Référence de l'annonce: LER-459075000
SCP BRUNO & GRUMILLIER
1075, avenue du Général Bigeard 54200 TOUL
03.83.50.90.90
office.republique.toul@notaires.fr
AVIS D?USUCAPION
Suivant acte à recevoir par Maître Hélène GRUMILLIER, notaire à TOUL, il sera constaté le bénéfice d'une prescription acquisitive trentenaire au profit de Monsieur Bruno Jean Marie FIDRY et Madame Francine Aimée FERRARI, son épouse, demeurant ensemble à DOMGERMAIN (54119), 29 rue de la Rosière, de la pleine propriété d'une parcelle de terrain située à DOMGERMAIN (54119), repris au cadastre sous les références suivantes : section D numéro 127 lieudit A LA ROSIERE nature terre pour une contenance de 1 a 9 ca. Pour en avoir eu la possession d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque, pendant plus de trente ans. Par suite toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de Monsieur et Madame FIDRY qui doivent être considérés comme propriétaires du bien sus-désignés. Les oppositions seront reçues par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier dans le mois de la parution du présent avis en l'étude du notaire soussigné.
Pour avis
Me Hélène GRUMILLIER
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