PHMV CONSEIL SAS

Par acte SSP du 05/08/2025 il a été constitué une SAS dénommée: PHMV CONSEIL SAS
Siège social: 254 rue vendôme 69003 LYON
Capital: 100 €
Objet: La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
Toutes prestations de services et de conseil en matière de référencement web (SEO), de marketing digital et d'optimisation pour les moteurs de recherche;
La conception, le développement et la maintenance de solutions digitales, applications et systèmes d'information;
La fourniture de services d'automatisation et d'intelligence artificielle appliqués aux processus d'entreprise;
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Et plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.
Président: M. MEYNET Pierre-hugo meynet 69100 VILLEURBANNE
Directeur Général: Mme VAZQUEZ VILLANUEVA Monica carrera de san francisco 13 MADRID ESPAGNE
Transmission des actions: ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
13.1 Forme des cessions
La cession des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les trente jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas libérées, mention doit être faite de la fraction non libérée.
13.2 Cession entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants
Les actions sont librement cessibles entre associés. Elles sont également librement cessibles au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
13.3 Agrément des autres cessions
Toute autre cession d'actions est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
La demande d'agrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme juridique, le siège social s'il s'agit d'une personne morale, le nombre d'actions qu'il possède déjà et, s'il y a lieu, les informations relatives à la composition du capital et à l'identité de ses dirigeants.
Le Président transmet cette demande aux associés dans les 8 jours de sa réception et organise la consultation des associés pour qu'ils statuent sur l'agrément dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. La décision des associés n'a pas à être motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.
En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
ARTICLE 19 - MODALITÉS DES DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée, par consultation écrite, ou par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.
19.1 Assemblées générales
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite (lettre simple, courrier électronique) huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.
Tout associé peut demander au Président de convoquer une assemblée. Si le Président ne défère pas à cette demande dans un délai de quinze jours, l'associé demandeur peut procéder lui-même à la convocation, en indiquant l'ordre du jour.
En cas de décès ou d'empêchement du Président, tout associé peut convoquer l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président, ou en son absence, par l'associé présent et acceptant qui possède le plus grand nombre d'actions. À égalité, l'associé le plus âgé préside l'assemblée.
À chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé par le Président de séance.
L'assemblée peut se tenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification des associés. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
19.2 Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le Président envoie à chaque associé, par tous moyens de communication écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de huit jours à compter de la réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sous le texte de résolutions et transmis à la Société par tous moyens de communication écrite.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
19.3 Décisions unanimes
Les associés peuvent aussi prendre les décisions par acte sous seing privé signé par tous les associés.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de LYON