COMMUNE DES GETS

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Avis de concession

Mairie des Gets
61, route du Front de Neige - BP 24 - 74260 LES GETS
Tél : 04 50 74 74 65 - Fax : 04 50 74 74 57
mèl : mairie@mairie-les-gets.fr - web : http://www.mp74.fr
SIRET 21740134800016
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
Objet : Délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire des Gets
Référence acheteur : 24AS-0056-D
Type de marché : Services
Procédure : Avis de concession
Code NUTS : FRK28
Lieu principal de prestation : 253 rue du Vieux Village
74260 LES GETS
Durée de la concession : 60 mois.
À compter du 27/05/24
Description : La Commune des Gets confie au Concessionnaire le soin de d'assurer, à ses risques et périls les missions suivantes:
- La gestion et l'exploitation de la chambre funéraire de la Commune Les Gets
- L'entretien et la maintenance de la chambre funéraire, des cellules réfrigérées ;
- Le paiement de l'ensemble des charges d'exploitation de l'activité ;
- L'encaissement des recettes de l'activité ;
- La commercialisation de l'équipement ;
Classification CPV :
Principale : 98370000 - Services funéraires et services connexes
Complémentaires : 98371000 - Services funéraires

Valeur estimé hors TVA : 50 000,00 €

Délégation
Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.


Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du march.
Remise des offres : 03/05/24 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature: français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
Il s'agit d'un marché périodique : NON
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : MAIRIE - 61, route du Front de Neige - BP 24 - 74260 Les Gets - Tél : 04 50 74 74 65
mèl : dgs@lesgets-mairie.fr
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble - Cedex, Tél : 04 76 42 90 00
Fax : 04 76 42 22 69, mèl : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Envoi à la publication le : 03/04/24
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 03/04/24

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur :
http://www.mp74.fr