TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

Jugement arrêtant le plan de continuation

N° RG 22/00110 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H74C
La Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de MULHOUSE a par jugement en date du 11 Mars 2024 :
- arrêté le plan de Madame Natalia DA SILVA, demeurant 1 rue du Ban - 68200 MULHOUSE, non inscrite au RCS
- désigné la SELARL MJ EST pour exercer les fonctions de commissaire à l'exécution du plan pour la durée dudit plan.
Date de fin du plan : 31 Décembre 2026