GRAND ANNECY AGGLOMÉRATION

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Avis d'enquête publique
Modification n°1 du PLU de Veyrier-Du-Lac

Par arrêté n° ARR-2024-15 du 29 avril 2024, la Présidente de la Communauté d'agglomération dénommée « Grand Annecy » a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme de Veyrier-du-Lac.
Le projet de modification a pour objet de:
- mettre en place deux servitudes au titre de l'article L151-19 du code de l'Urbanisme, pour cône de vue sur le lac depuis la mairie et le parking de la Poste ;
- préciser les modalités d'application de la servitude de non altius tollendi ;
- mettre en cohérence le document graphique suite au jugement n°1800050 du 30/06/2020 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu'elle affecte un indice h au classement en zone naturelle de la parcelle AH n°548 et à l'arrêt n°20LY02506 du 8 juillet 2021 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu'elle identifie une zone humide au titre de l'article L151-23 du code de l'Urbanisme sur la parcelle AH n° 548 ;
- mettre en cohérence le document graphique suite au jugement n°1802984 du 30/06/2020 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AD n°172, 173 et 174 en zone naturelle ;
- modifier l'indice des parcelles AD n°19, 20 et 687 et de la parcelle AB n°167 ;
- permettre une dérogation aux règles de volumétrie et de recul pour les travaux d'isolation thermique ;
- mettre à jour les dispositions de l'article 4 du règlement en fonction des nouvelles règlementations du schéma général d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;
- modifier des points du règlement écrit pour mieux maîtriser la densité foncière, pour encourager la désimperméabilisation des sols et des sous-sols, pour préserver le caractère traditionnel du bâti, pour protéger les voiries, pour mieux adapter les stationnements aux caractéristiques des logements, pour faciliter et améliorer les accès aux constructions et aux garages, pour mettre en concordance la réglementation sur les haies avec celles du code civil ;
- modifier et clarifier des points du règlement écrit ;
- supprimer l'emplacement réservé n° 25c situé sur les parcelles AH n°358 et n°359, l'emplacement réservé n°15 et l'emplacement réservé n°29 ;
- modifier le règlement écrit de la zone AUr pour permettre la construction de serres agricoles démontables.
Le projet de modification a fait l'objet d'un examen au cas-par-cas, sur lequel la Mission régionale d'autorité environnementale d'Auvergne-Rhône-Alpes a émis un avis favorable joint au dossier de la procédure.
Au terme de l'enquête publique, le projet de modification du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations et propositions du public, du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur, sera soumis à délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy en vue de son approbation.
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble a désigné Madame Emilie ROBERT, en qualité de Commissaire enquêtrice.
Pendant la durée de l'enquête publique, qui se déroulera du 21/05/2024 à 9h00 au 21/06/2024 à 12h00 pour 30 jours, le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations et propositions sur un registre ouvert dans les lieux suivants, aux jours et heures d'ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle:
- Grand Annecy (siège de l'enquête publique) - 46 avenue des Iles - BP 90270 - 74007 ANNECY CEDEX
Du lundi au vendredi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- Mairie de Veyrier-du-Lac : 7 Place du Docteur Charles Mérieux 74290 VEYRIER-DU-LAC:
Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h, le mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le 1^er samedi de chaque mois de 8h30 à 11h30.
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier peut également être consulté et téléchargé depuis le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr, rubrique Aménagement du territoire, section Plan local d'Urbanisme) et sur le site internet www.registre-dematerialise.fr/5317.
Pendant la durée de l'enquête publique, les observations et les propositions sur le projet de modification n°1 du PLU de Veyrier-Du-Lac pourront être:
- consignées dans les registres d'enquête mis à disposition du public à cet effet avec le dossier d'enquête publique, dans les lieux, aux jours et heures désignés ci-dessus ;
- adressées par courrier postal à l'adresse suivante: Grand Annecy - Pour la modification n°1 du PLU de Veyrier-du-Lac, Commissaire enquêtrice - 46 avenue des Iles - BP 90270 - 74007 ANNECY CEDEX ;
- déposées par voie électronique dans le registre numérique dématérialisé accessible à partir du site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr): www.registre-dematerialise.fr/5317;
- adressées à la Commissaire enquêtrice par voie électronique à l'adresse mail dédiée:
enquete-publique-5317@registre-dematerialise.fr;
A cet effet, un poste informatique avec un accès gratuit au site internet du Grand Annecy et au registre numérique est mis à la disposition du public au Grand Annecy aux jours et heures d'ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle.
La Commissaire enquêtrice se tiendra aussi à la disposition du public, aux jours et heures suivants, en mairie de Veyrier-Du-Lac:
- mardi 21/05/2024 de 9h à 12h
- mercredi 5/06/2024 de 18h à 21h
- mercredi 19/06/2024 de 9h à 12h
La Commissaire enquêtrice dispose d'un délai maximal de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, pour remettre à la Présidente ou à son représentant le dossier d'enquête, avec son rapport et ses conclusions motivées sur le projet.
Le rapport et les conclusions de la Commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an à compter de la clôture de l'enquête, à la Préfecture de la Haute-Savoie, au siège du Grand Annecy (direction de l'Aménagement - 46 avenue des Iles - BP 90270 - 74007 ANNECY CEDEX) et à la mairie de Veyrier-du-Lac (7 Place du Docteur Charles Mérieux- 74290 Veyrier-du-Lac) aux jours et heures d'ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle, ainsi que sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) et sur le registre dématérialisé (www.registre-dematerialise.fr/5317).
Madame la Présidente du Grand Annecy est responsable du projet. Toute information concernant ce projet pourra être obtenue auprès de la direction de l'Aménagement du Grand Annecy.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction de l'Aménagement du Grand Annecy dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Cet avis est également publié sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).