COMMUNE DE MENTHON-SAINT-BERNARD

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Arrêté municipal portant constatation de la vacance d'immeubles

L'arrêté municipal n° A2024-064-FEV du 27/02/2024 a constaté que les immeubles situés à MENTHON-SAINT-BERNARD (74290), références cadastrales: section A n° 7, 35, 458, 461, 757 et 758 ; section AC n° 1, 2, 25, 28, 29 et 32, derniers propriétaires connus: « BARRUCAND Emile et Jeanne », n'ont pas de propriétaire connu au sens de l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il a également précisé que la procédure d'attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, était mise en oeuvre.
Cet arrêté peut être consulté en mairie, au panneau d'affichage.