Communauté de Communes
du Pays de Saverne

Droit de Préemption Urbain

La Communauté de Communes du Pays de Saverne est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme depuis le 1^er janvier 2024.
Par délibération en date du 14 mars 2024, le conseil communautaire a décidé de confirmer les droits de préemption urbains en vigueur dans les communes membres et de définir les modalités de délégation de son exercice. Cette délibération fait l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies de communes membres durant un mois. La délibération est tenue à la disposition du public, au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres aux jours et heures habituels d'ouverture au public.