Préfecture du Bas-Rhin

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique

Avis d'enquête publique

Autorisation environnementale et Permis de construire
Projet d'extension d'une plateforme logistique à Mommenheim et Bernolsheim
Société FM France

Une enquête publique unique portant sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire présentées par la société FM France pour le projet d'extension d'une plateforme logistique est prescrite sur les communes de Mommenheim et Bernolsheim.
L'enquête, d'une durée de 30 jours minimum, se déroulera du lundi 22 avril 2024 au mardi 28 mai 2024 inclus, en mairies de Mommenheim et Bernolsheim.
Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné madame Marie Kam-Larqué, en qualité de commissaire enquêtrice, et monsieur Christian Barrière, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le dossier d'enquête relatif à ce projet comprend les pièces listées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, notamment :
- l'étude d'impact et son résumé non technique ;
- l'avis de l'autorité environnementale ;
- la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;
- les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
- le dossier de permis de construire.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête relatif à ce projet peut être consulté par le public :
- sur support papier, en mairies de Mommenheim et Bernolsheim, sièges de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- sur un poste informatique, en mairies de Mommenheim et Bernolsheim, sièges de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse électronique suivante :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Liste-des-ICPE-soumises-a-autorisation/Communes-M
sous la rubrique Mommenheim puis Société FM France.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
- sur les registres d'enquête ouverts à cet effet en mairies de Mommenheim et Bernolsheim aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- par écrit ou par oral au commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures indiqués ci-dessous ;
- par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de Mommenheim, 22 rue du général De Gaulle - 67670 MOMMENHEIM ;
- par voie électronique à l'adresse électronique
pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet « Enquête publique - Projet d'extension d'une plateforme logistique à Mommenheim et Bernolsheim - Société FM France ».
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées ci-dessus sont consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables à l'adresse internet susmentionnée.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions en maires de Mommenheim et Bernolsheim aux jours et heures suivants :
- mairie de Mommenheim : lundi 22 avril 2024 de 09 h 00 à 12 h 00,
- mairie de Bernolsheim : lundi 29 avril 2024 de 13 h 30 à 16 h 30,
- mairie de Mommenheim : vendredi 17 mai 2024 de 14 h 00 à 17 h 00,
- mairie de Bernolsheim : jeudi 23 mai 2024 de 16 h 30 à 19 h 30,
- mairie de Mommenheim : mardi 28 mai 2024 de 15 h 30 à 18 h 30.
Des informations peuvent être demandées auprès de la société FM France, à l'adresse mail suivante : ep_fmlogistic@fmlogistic.com
Des informations relatives à l'enquête pourront être également consultées à l'adresse internet susmentionnée.
À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- sur support papier, en mairies de Mommenheim et Bernolsheim, et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n° 103) ;
- par voie dématérialisée, à l'adresse internet susmentionnée.
Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique unique sont :
- un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale fixant les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement ou portant refus d'autorisation environnementale,
- un arrêté municipal accordant un permis de construire ou le refusant.