Jane LEFRANC -
Frédérique MATHIEU

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Notaires associés
147 route de Mittelhausbergen - 67200 STRASBOURG-CRONENBOURG
Tél. : 03.88.10.07.07 - contact.67076@notaires.fr

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Adjudication forcée immobilière

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VU :
I./ L'ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire, Tribunal de l'exécution forcée immobilière de STRASBOURG le 13 août 2021 sous RG 21/00449 devenue définitive ainsi qu'il ressort du certificat de non recours délivré par ledit tribunal le 09 septembre 2021, ordonnant l'adjudication forcée des biens immeubles sus-désignés en pleine propriété et commettant Maître Jane LEFRANC, notaire à STRASBOURG-Cronenbourg, pour y procéder.
II./ L'article 147 de la loi du 1er juin 1924
Il va être procédé par Maître Jane LEFRANC, notaire associé à la résidence de STRASBOURG-CRONENBOURG, 147 route de Mittelhausbergen, le vendredi 07 juin 2024 à 14 heures 30, en l'étude du notaire soussigné,
A l'adjudication forcée, à l'extinction des feux, et séparément, des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de 67100 STRASBOURG 2-4 rue de Beblenheim - 27 rue du Ziegelfeld .
Dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé LE RODIN, Figurant au cadastre sous Section HK n° 233 avec 19,33 ares.
LOT NUMERO CENT SOIXANTE QUATRE (164)
Au rez-de-chaussée, un parking
Et les quatre/dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales F
ainsi que 607/10000èmes des parties communes spéciales G.
LOT NUMERO CENT SOIXANTE CINQ (165)
Au rez-de-chaussée, un parking
Et les quatre/dix millièmes (4/10000èmes) des parties communes générales F
ainsi que 607/10000èmes des parties communes spéciales G.
PARTIE REQUISE :
Madame Gabrielle COLLE demeurant à 67100 STRASBOURG 46 rue de l'ancienne école, divorcée, non remariée,
Née à 67000 STRASBOURG le 30 août 1945.
Mise à Prix :
La présente adjudication aura lieu sur une mise à prix de QUATRE MILLE EUROS (4 000,00 €) pour chacun des lots.
Paiement du prix : Le prix de l'adjudication est payable en l'office notarial, à l'exclusion de toute retenue ou compensation, au plus tard, dans les deux mois de l'adjudication. Jusqu'à cette date, les sommes dues seront productives d'intérêts au taux de douze pour cent (12%) l'an. En cas de retard, ce taux d'intérêt sera majoré de quatre points. Aucun intérêt ne sera exigé si l'adjudicataire s'acquitte de l'intégralité de son prix dans les deux mois de l'adjudication.
Frais :
L'ADJUDICATAIRE paiera, en sus du prix, la totalité des frais d'adjudication, comprenant notamment :
1) Le coût du cahier des charges et les frais de mise en vente ;
2) Les frais, droits et émoluments du procès-verbal d'adjudication. Les frais de mise en vente s'entendent de ceux de publicité préalable et d'organisation matérielle de la vente ; leur montant sera précisé à l'ouverture de la séance d'adjudication. Les droits de mutation seront perçus sur le prix augmenté de ces frais.
Conditions pour enchérir, à remplir au plus tard cinq (5) jours avant la date de l'adjudication :
Document à fournir
Pour les personnes physiques :
- pièce d'identité,
- copie du contrat de mariage le cas échéant,
- en cas de représentation, une procuration authentiquement légalisée,
Pour les personnes morales :
- les statuts à jour certifiés conformes par le représentant légal,
- L'extrait kbis et le certificat de non faillite de moins de trois mois
- et pièce d'identité du représentant légal,
- Pouvoir du représentant légal et justification de son identité
La transmission desdits documents pourra être effectuée par voie électronique à l'adresse suivante : contact.67076@notaires.fr
Versement à effectuer
Chaque adjudicataire devra avoir procédé à un virement dûment crédité en la comptabilité du notaire soussigné d'un montant de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) pour chacun des lots et uniquement par virement bancaire (RIB à demander à l'étude).
Les virements seront rejetés pour les déposants qui n'auront pas été déclarés adjudicataires . Pour l'adjudicataire, la somme versée sera d'abord imputée sur les frais et les droits fiscaux, et enfin sur le prix d'adjudication.
Cahier des charges :
Le cahier des charges établissant les conditions de l'adjudication et les actes de la procédure sont déposés en l'étude de Maître Jane LEFRANC, notaire soussigné, où chacun pourra en prendre connaissance sans frais, à condition de produire un justificatif d'identité.
Voies de recours :
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 :
- les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et conditions de l'adjudication doivent, à peine de déchéance, être produites au Tribunal d'Exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication ;
- les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au Tribunal d'Exécution au plus tard deux semaines après l'adjudication ;
- la production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Il est également rappelé que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Les créanciers hypothécaires et autres intéressés inconnus sont sommés de faire valoir leur droits par une inscription, avant l'inscription du procès-verbal de l'adjudication.
Visite : Les parkings sont situés à l'extérieur, dans la cour de la copropriété. Il ne sera pas effectué de visite par le notaire.