Commune d'AUBIGNY-la-RONCE

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

TRANSFERT A LA COMMUNE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION LA CHASSAGNE
Vu les articles L. 2121-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
Vu les articles L. 2411-1 et suivants, en particulier l'article
L. 2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèse communiquée aux conseillers municipaux.
Monsieur le Maire :
-Rappelle au Conseil Municipal la présence, sur une partie du territoire de la Commune d' Aubigny-la­ Ronce et de la Commune de Saisy, de la section de commune dite« La Chassagne», d'une superficie d'environ vingt-quatre hectares tels que ces biens sont listés dans la matrice cadastrale prévue à l'Annexe 1, constituée d'environ quarante membres (à savoir des habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section), telle que cette section préexiste depuis un certain nombre d'années ;
-Indique toutefois qu'en raison du dépérissement de la section de La Chassagne, un projet de transfert à la Commune d' Aubigny-la-Ronce des biens, droits et obligations de cette section est proposé au Conseil Municipal aux fins de clarifier et simplifier le régime juridique lui étant applicable ;
Considérant que les membres de la section de commune de La Chassagne n'ont ni constitué, ni sollicité la constitution d'aucune commission syndicale depuis que cette section existe.
Considérant dès lors, et conformément aux articles L. 2411-2 et L. 2411-5 du Code général des collectivités territoriales, que le Conseil Municipal de la Commune d' Aubigny-la-Ronce assure pleinement la gestion de cette section de commune ainsi que de ses biens et droits, comme s'il en relevait de ses propres prérogatives.
Considérant qu'en particulier, depuis plus de trois années consécutives, la Commune a dûment assumé, sur son propre budget communal, le paiement de la totalité de la taxe foncière annuelle afférente au territoire de la section de La Chassagne (Annexe 2).
De sorte, que la section de commune La Chassagne est désormais tombée en désuétude et que sa persistance n'est plus justifiée en pratique.
Considérant dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales, que le Conseil Municipal, s'il y consent, est parfaitement habilité à requérir du préfet de département de la Côte d'Or le transfert intégral à la Commune des biens, droits et obligations de la section de commune La Chassagne.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le maire, après avoir pu poser l'ensemble des questions qui lui semblait nécessaire à la bonne compréhension du projet et de la consultation qui en est faite, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1)Emet un avis favorable pour le transfert des biens, droits et obligations de la section de commune La Chassagne à la Commune d' Aubigny-la-Ronce;
2)Autorise Monsieur le Maire à adresser une demande en ce sens à destination de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, aux fins de l'adoption d'un arrêté préfectoral permettant ce transfert;
3)Le cas échéant, autorise Monsieur le Maire à accomplir et signer tout acte afférent à la présente délibération.