PREFET DU HAUT-RHIN

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau des enquêtes publiques et installations classées

Avis d'ouverture d'enquête publique

Projet d'aménagement du terminal sud du port d'Ottmarsheim (68) sur une surface d'environ 24 ha

Le Préfet du Haut-Rhin communique :
La société Euro Rhein Ports, dont le siège social est 9 avenue Konrad Adenauer - 68390 SAUSHEIM, a déposé une demande d'autorisation environnementale et une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un troisième terminal portuaire sur le site portuaire d'Ottmarsheim. Ce projet nécessitant l'ajustement du document d'urbanisme d'Ottmarsheim, le conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » a prescrit le lancement de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune par délibération du 31 janvier 2022.
L'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 a prescrit qu'une enquête publique unique, portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d'Ottmarsheim, sur la demande d'autorisation environnementale et sur le permis d'aménager, est ouverte dans la commune d'OTTMARSHEIM du 2 avril au 3 mai 2024 inclus en vue de recueillir les observations du public.
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Francis KOLB, ingénieur principal territorial retraité.
Le dossier d'enquête publique, dans lequel figurent notamment une étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité environnementale, peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête selon les modalités suivantes :
- auprès de la mairie d'Ottmarsheim, sur support papier et sur un poste informatique, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur ;

- sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse suivante :
www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Dossiers-Enquetes-publiques
rubrique « Terminal sud du port d'Ottmarsheim » ;
- sur un poste informatique disponible à la préfecture du Haut-Rhin (7 rue Bruat à Colmar) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, sous réserve d'une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03.89.29.22.22) ou par mail (pref-bepic@haut-rhin.gouv.fr ).
La société Euro Rhein Ports est le maître d'ouvrage des demandes d'autorisation environnementale et de permis d'aménager. Des informations sur ces dossiers peuvent être sollicitées auprès de la société Euro Rhein Ports - 9 avenue Konrad Adenauer - 68390 SAUSHEIM - M. Kevin PICART - 03/89/66/71/02, k.picart@eurorheinports.fr
La communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » est le maître d'ouvrage de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Des informations sur ce dossier peuvent être sollicitées auprès de la communauté d'agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » - 9 avenue Konrad Adenauer - 68390 SAUSHEIM - Mme Aline COLLAINE - 03/69/77/67/41, aline.collaine@mulhouse-alsace.fr
Le public peut présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après :
- par correspondance adressée au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie d'Ottmarsheim - A l'attention de M. Francis KOLB, commissaire enquêteur - 20 rue du Général de Gaulle - 68490 OTTMARSHEIM ;
- sur le registre d'enquête disponible à la mairie d'Ottmarsheim aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie ;
- par mail à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@haut-rhin.gouv.fr en précisant dans le mail « Terminal sud du port d'Ottmarsheim » ;
- directement auprès du commissaire enquêteur, oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiennent à la mairie d'Ottmarsheim aux dates et heures suivantes :
- le mardi 2 avril 2024 de 10h30 à 12h00 ;
- le jeudi 18 avril 2024 de 14h00 à 16h00 ;
- le vendredi 3 mai 2024 de 14h00 à 17h00.
En application des dispositions des articles L.123-7 du code de l'environnement et R.104-26 du code de l'urbanisme, le dossier d'enquête publique est transmis aux autorités allemandes (Regierungspräsidium de Fribourg).
A l'issue de l'enquête, les personnes intéressées peuvent consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture du Haut-Rhin, 7 rue Bruat à Colmar (bureau des enquêtes publiques et installations classées), sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse suivante :
www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Rapport-et-conclusions-du-commissaire-enqueteurrubrique « Terminal sud du port d'Ottmarsheim » ainsi qu'auprès de la mairie d'Ottmarsheim. Ces éléments sont mis à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de l'enquête publique sont :
- l'approbation par le conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération
« Mulhouse Alsace Agglomération » de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ottmarsheim ;
- une autorisation environnementale délivrée par le préfet du Haut-Rhin, assortie du respect de prescriptions, ou un refus ;
- un permis d'aménager délivré par le maire d'Ottmarsheim ou un refus de permis.