Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Saône-et-Loire
Publié le 17/04/2024
Référence de l'annonce: JSL-409980700
Changement de régime matrimonial
(article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Bertrand REYNOLD de SERESIN notaire à SENNECEY LE GRAND (Saône-et-Loire), 6 rue Alsace Lorraine
Et dont l'office notarial est immatriculé à la CRPCEN sous le numéro 71070. le DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Monsieur Anthony Jacques DALMAS et Madame Charlotte TATOT, demeurant ensemble à SERRIGNY EN BRESSE (Saône-et-Loire) 14 rue du Bourg mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de CHALON SUR SAONE (Saône-et-Loire) le 8 juillet 2020, ont adopté pour l'avenir le régime de la séparation de biens.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Bertrand REYNOLD de SERESIN où il est fait élection de domicile.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis.
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