ME LAURENT RAYNAUD
NOTAIRE

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Aménagement de régime matrimonial

Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Laurent RAYNAUD Notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « Laurent RAYNAUD notaire », titulaire d'un Office Notarial à AIX-LES-BAINS (73100), 139 rue du Casino, immatriculé à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sous le numéro 73010 office notarial n°73010, le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Monsieur Michel Damien Joseph CRETIN et Madame Isabelle Christine FAYE, nés Monsieur Michel CRETIN à BELLEY (01300 Ain) le 27 février 1954 et Madame Isabelle FAYE à TROYES (10000 Aube) le 10 février 1949, demeurant ensemble à AIX LES BAINS (73100 Savoie) 25 Allée du Vieux Puits, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de MELLECEY (71640 Saône-et-Loire) le 28 septembre1985, ont conservé pour l'avenir leur régime de la communauté réduite aux acquêts tout en l'aménageant : Monsieur CRETIN a apporté à la communauté existant entre lui et son épouse, sous diverses conventions et stipulations, la totalité en pleine propriété de biens et droits immobiliers lui appartenant en propre, sis à VIRIEU LE GRAND (01510 Ain) lieu dit le Village, cadastrés section AD numéros 17 et 28.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Laurent RAYNAUD notaire à AIX LES BAINS (73100) 139 rue du Casino, où il est fait élection de domicile.
(73100) 139 rue du Casino, où il est fait élection de domicile.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire.