S.C.P. " Christophe CHAUVIN et Sébastien BASCH"

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Notaires associés
4 porte du Miroir 68100 MULHOUSE
Tél. : 03.89.45.89.45.
chauvin.basch@notaires.fr

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Adjudication forcée d'un appartement situé à MULHOUSE (68100), 3 boulevard de l'Europe, « TOUR DE L'EUROPE »

Le MERCREDI DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ (18/06/2025) à QUATORZE HEURES ET TRENTE MINUTES (14h30) à MULHOUSE, 4 porte du Miroir, en l'étude du Notaire soussigné, dans la procédure d'adjudication forcée des biens immobiliers ci-après désignés dirigée contre Monsieur Gilbert Magloire GBAGUIDI AISSE et son épouse Madame Isabelle Claire AGBESSI, ayant demeuré à MULHOUSE (68100) 3 boulevard de l'Europe, appartement 23, étage 2, aucune nouvelle adresse connue à ce jour.
Le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a rendu deux ordonnances sous numéro L.1. : 15-000611 en date du 07 septembre 2015, ayant acquis force de chose jugée le 07 juin 2016 et sous numéro L1 : 881/15 en date du 18 février 2016, ayant acquis force de chose jugée le 2 mai 2016.
A la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 3 BOULEVARD DE L'EUROPE SIS A MULHOUSE (68100), représenté par Maître Céline MASCHI administrateur judiciaire de la S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES 38 rue Jean Mieg CS 11017 68050 MULHOUSE, il sera procédé par Maître Christophe CHAUVIN, à la vente forcée par voie d'adjudication à l'extinction des feux, des biens dont la désignation suit :
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé à MULHOUSE (Haut-Rhin) 3 boulevard de l'Europe, « TOUR DE L'EUROPE » cadastré :
Copropriété sur :

Total surface : 00 ha 20 a 26 ca
Avec indivision forcée sur l'ensemble immobilier dénommée CHAUFFERIE PORTE DE BALE,
Cadastré : Section MN - N°268
Lieudit : Rue du Parc - Surface : 00 ha 09 a 10 ca
Il est précisé :
- Que la TOUR DE L'EUROPE constitue une "unité rattachée" de la CHAUFFERIE PORTE DE BALE, cette dernière étant qualifiée d'ensemble immobilier au sens de l'alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
- qu'à la TOUR DE L'EUROPE est attachée une quote-part de puissance de 8. 562/1 00000èmes,
- qu'en conséquence du rôle assigné à cette quote-part par le règlement de l'ensemble immobilier, celle-ci est assimilable aux quotes-parts de parties communes et de charges communes affectées à la TOUR DE L'EUROPE
Volumes :
Dépendant de I'EIC assis sur la parcelle cadastrée Section MN n°355/4 :
Section MN - N°355/4 - Lieudit : Place de l'Europe - Surface01 ha 16 a 25 ca
Volume AC, Volume AD, Volume AO : Etat descriptif de division volumétrique : L'ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Philippe TRESCH, notaire à MULHOUSE, le 6 avril 2007, répertoire n° 50.501, modifié aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Philippe TRESCH, notaire à MULHOUSE, le 22 avril 2013.
Dépendant de I'EIC assis sur la parcelle cadastrée Section MN n°346/2 :
Section MN - N°346/2 - Lieudit : Boulevard de l'Europe - Surface : 00 ha 01 a 11 ca
Volume AA : Etat descriptif de division volumétrique : L'ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Philippe TRESCH, notaire à MULHOUSE, le 22 avril 2013.
Dépendant de I'EIC assis sur la parcelle cadastrée Section MN n°327/1 :
Section MN - N°327/1 - Lieudit : Boulevard de l'Europe - Surface : 00 ha 03 a 62 ca
Volume AA : Etat descriptif de division volumétrique : L'ensemble immobilier sus-désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division volumétrique établi aux ternies d'un acte reçu par Maître Jean-Philippe TRESCH notaire à MULHOUSE, le 26 avril 2013.
Désignation des BIENS :
Lot numéro treize (13) : Un appartement au deuxième étage comprenant quatre pièces, une cuisine un bain-wc, une douche-WC, un séchoir, une entrée, un rangement et au sous-sol une cave.
Et les : 52/100.75èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Superficie : La superficie telle que définie par la loi Carrez est de 105,35 m²
Diagnostic de performance énergétique :
Consommation énergétique : 232 kWhep/m².an : Classe E
Emissions de gaz à effet de serre : 50 kg éqCO2/m².an : Classe E
Les informations sur les risques auxquels ces biens et droits immobiliers sont exposés sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.fr
Visite des lieux : s'adresser à l'Etude.
Situation locative : Aucune information concernant la situation actuelle.
Mise à prix : L'adjudication aura lieu sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR)
Enchère successive : Chaque enchère successive sera d'au moins MILLE EUROS (1.000,00 EUR).
Forfait pour frais : 20 % du prix d'adjudication auquel s'ajoutent les droits d'enregistrement payables le jour de l'adjudication.
Consignation pour enchérir : Un virement bancaire de la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR) devra être effectué en la comptabilité du notaire susnommé au moins 48h avant la date de l'adjudication par tout adjudicataire éventuel, ladite somme destinée à couvrir pour partie les frais et le prix d'adjudication. Un RIB de l'étude sera fourni à première demande. Le solde est payable au plus tard dans les quatre (4) semaines à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive par suite de l'obtention du certificat de non-opposition contre la procédure, sans intérêts pendant ce délai. Le cahier des charges et toutes les pièces relatives à la procédure d'adjudication sont déposés en l'office notarial où chacun peut en prendre connaissance, sans frais.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure de l'adjudication doivent, à peine de déchéance, être produites au Tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication. Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production est faite, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffe du tribunal judiciaire de MULHOUSE. Les créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus sont sommés de faire valoir leurs droits par une inscription avant la transcription du procès-verbal d'adjudication.