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Annonces légales publiées Date Département Dossier
Changement de régime matrimonial 17/10/2021 Bas-Rhin DNA-274965700
Changement de régime matrimonial 07/10/2021 Bas-Rhin DNA-273527600
Changement de convention matrimoniale 26/09/2021 Bas-Rhin DNA-271139600
Aménagement de régime matrimonial 26/09/2021 Bas-Rhin DNA-271171000