AVIS DE CONCESSION

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COMMUNE DE TARARE

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M. Bruno PEYLACHON - Maire
2 Place de l'Hôtel de Ville
BP 40149
69173 Tarare
Tél : 04 74 05 49 29 - Fax : 04 74 05 09 08
mèl : mairie@ville-tarare.fr
web : http://www.ville-tarare.fr
SIRET 21690243700013

Objet : Concession de service public de mise en fourrière de véhicules
Réference acheteur : 25COS07
Type de marché : Services
Procédure : Concession
Code NUTS : FRK26
Lieu d'exécution : Territoire de la ville de Tarare
69170 TARARE
Durée de la concession : 72 mois.
À compter du 01/11/25
Description : Le concessionnaire assurera les prestations suivantes : l'enlèvement des véhicules en infraction et des véhicules abandonnés, le gardiennage des véhicules remisés, la restitution des véhicules après paiement par le contrevenant ou obtention d'une main levée, la remise aux Domaines ou mise à la destruction des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires
Le concessionnaire assumera seul le risque d'exploitation du service.

La valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession, soit 24 000 HT€

Le contrat de concession est conclu pour une durée de 6 années à compter du 1er novembre 2025.
Classification CPV :
Principale : 50118110 - Services de remorquage de véhicules
Complémentaires : 98351110 - Services de mise en oeuvre des règles de stationnement


Délégation
Conditions de participation
Inscription à un registre de commerce : - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de délégation prévue à aux articles L.3123-1 et suivant du Code de la commande, notamment : - Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L.3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ; - Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité : - Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et suivant du Code de la commande et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles R3123-16 à 18 du Code de la commande publique ; - Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : - Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation ; - Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué ; - Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. - Copie de l'agrément préfectoral prévu à l'article R 325-34 du code de la route.
Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : - Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années ; - Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ; - Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
Autres exigences économiques ou financières : Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1, DC2) téléchargeable sur le site du ministère de l'économie et des finances

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
30% Organisation mise en place pour l'exploitation
30% Les moyens humains et matériels
40% Les tarifs applicables
Dépot dématérialisé : Activé
Remise des offres : 30/05/25 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
Il s'agit d'un marché périodique : OUI
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon - Cedex 03, Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65, mèl : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon - Cedex 03, Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65, mèl : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Envoi à la publication le : 29/04/25

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://ouestrhodanien.marches-publics.info/