Maître Magali MULHAUPT
Notaire
68000 COLMAR
8 Place de la Gare
Tél. 03 89 20 69 20

Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Me Magali MULHAUPT, notaire à COLMAR, 8, place de la Gare, le 25 avril 2024, M. Jean-Pierre CHAIGNEAU et Mme Chantal Christiane Mauricette JAGUELIN, demeurant à COLMAR (68), 24A rue Charles Grad, mariés à la mairie d'ANGERS, le 5 janvier 1974, sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont opté pour le régime de la communauté universelle.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice, à Me Magali MULHAUPT, notaire à COLMAR, 8 Place de la Gare.
En cas d'opposition, les époux devront demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.