AVIS D'INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET D'UN DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL SUR LA COMMUNE DE SAINTE-SIGOLÈNE

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Par délibération n°2025_03_17 du 27 mars 2025, la commune de Sainte-Sigolène a décidé de mettre en place un droit de préemption commercial destiné à préserver l'attractivité et la diversité du commerce et de l'artisanat.
Dans ce périmètre, toute vente de fonds de commerce, de bail commercial ou de terrain susceptible de porter un projet commercial doit faire l'objet d'une déclaration préalable d'intention d'aliéner auprès de la mairie. La ville dispose de deux mois pour préempter. A l'issu de ce délai, l'absence de réponse de la Mairie vaudra renonciation à préempter.
Toute vente de fonds de commerce, de bail commercial ou de terrain susceptible de porter un projet commercial qui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie pourra être annulée. Le périmètre concerné par ce droit est détaillé dans la délibération du Conseil Municipal disponible sur le site https://www.sainte-sigolene.fr et affichée en mairie.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter la mairie par téléphone au 04 71 66 63 12 ou le chef de projet PVD à l'adresse suivantepvd@marchesduvelayrochebaron.fr