TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

Le tribunal judiciaire de DIJON, première chambre civile, par jugement rendu le 12 Septembre 2025 a prononcé la modification du plan de :
S.C.E.A. NICONAT, dont le siège social est sis 47 rue des Viaux 21200 RUFFEY LES BEAUNE
Activité : gestion et exploitation d'un domaine agricole
RCS DIJON 417 559 440
S.A.R.L. CRETIN SYLVAIN, dont le siège social est sis 47 rue des-Viaux 21200 RUFFEY LES BEAUNE
Activité : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
RCS DIJON 441 435 500
Monsieur Sylvain CRETIN, né le 23 Novembre 1976 à BEAUNE (21200) de nationalité française, demeurant 47 rue des Viaux 21200 RUFFEY LES BEAUNE
- commissaire à l'exécution du plan: SELARL AJRS, représentée par Maître Marlène LOISEAU, 13 rue Montigny 21000 DUON