Avis des tribunaux > Publicité juridique
Publié le 29/07/2025
Référence de l'annonce: DNA-467131700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Service Civil du Parquet
EXTRAIT DE JUGEMENT D'ANNULATION D'UNE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABSENCE
E42-2353/25(10)
Par jugement rendu le 12 mai 2025, le tribunal judiciaire de STRASBOURG:
-CONSTATE l'existence de Jean-Paul GROSSHANS né le 7 octobre 1952 à Erstein;
-ANNULE le jugement déclaratif d'absence prononcé le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg concernant Jean-Paul GROSSHANS né le 7 octobre 1952 à Erstein ;
et ordonne les mesures de publicité prévues à l'article 129 du Code Civil.
Strasbourg, le 8 juillet 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vanessa ESTIEUX, Substitut
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