TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

N° RG 24/01258 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJ4N
Par jugement en date du 08 avril 2025, la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR a statué comme suit :
- PRONONCE à l'encontre de Monsieur Jean-Marie BAUMGARTNER
né le 10 Juin 1968 à MUNSTER (68140)
ayant été gérant de la : SASU LA TABLE DE LA FERME
une mesure de faillite personnelle qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
- FIXE à 7 ans à compter de ce jour la durée de cette sanction.