TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Avis d'interdiction de gérer

N° RG 23/00783 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E7TU
Par jugement en date du 19 mars 2024, la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR a statué comme suit :
- PRONONCE à l'encontre de Monsieur Refik ATES
né le 01 Juin 1966 à UNYE (TURQUIE)
ayant été gérant de la : EURL MEGA LOC 6 rue denis papin 68190 ENSISHEIM
une mesure de faillite personnelle qui emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
- FIXE à 7 à compter de ce jour la durée de cette sanction.