Avis des tribunaux - EXTRAIT POUR PUBLICATION ( rhône-alpes loire 42300 )

N° d'annonce: LPR-359463500

EXTRAIT POUR PUBLICATION

Tribunal de Grande Instance de Roanne







INSEE : 42187

N° parquet : 09000003136

Jugement : n°58/2012

Jugement contradictoire de la Chambre Correctionelle en date du 31/01/2012

BAUDINAT Marc, né le 5 février 1957 à Roanne 42187

Sexe : Masculin

Nationalité : Française

De Baudinat Jean et de Palabost, demeurant 312 rue de Cerisiers 42155 Pouilly-les-Nonains

Profession : Agent hospitalier

Situation familiale : Marié

DECISION :

- 1508 EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE faits commis à Pouilly-les-Nonains du 1er juillet 2005 au 17 juillet 2009

prévus par ART.L.8224-1, ART.L. 8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L. 8221-4, ART.L.8221-5C.TRAVAIL.

et réprimés par ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4C.TRAVAIL.

- 11163 UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE faits commis à POUILLY-LES-NONAINS du 1er juillet 2005 au 17 juillet 2009

prévus par ART.L.115.16 3°, ART.L.115-1C.CONSOMMAT. ART.L.721-1 C.PROPR.INT. ART.L.641-5, ART.L.642-32, ART.L.671-5 §IC.RURAL

et réprimés par ART.L.115-16 AL.1, AL.8, AL.9 C.CONSOMMAT.

10240 -08 mois d'Emprisonnement délictuel, à titre de peine principale

avec sursis

15050 - Publication de la décision, à titre de peine complémentaire Le Progrès coût environ 500 Euros à la charge du condamné.

Pour extrait conforme le 19/11/2012

Le Greffier en chef