Avis des tribunaux - EXTRAIT DE JUGEMENT LAURENT RANCHOUX/ CAISSE D'EPARGNE LAVAL ( rhône-alpes loire 42270 )

N° d'annonce: LPR-815028900

EXTRAIT DE JUGEMENT LAURENT RANCHOUX/ CAISSE D'EPARGNE LAVAL

Par Ordonnance en date du 13 avril 2017, rectifiée par ordonnance en date du 18 mai 2017, le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort a :



-Ordonné la jonction des procédures n°17-50 et n°17-72 ;

-Débouté M. Joanes LAVAL et M. Jean-Noël LAVAL de leurs demandes diligentées à l'encontre de la Caisse d'Epargne Loire, Drôme, Ardèche ;

-Dit que l'utilisation des pouvoirs de Co-Gérant par M. Joanes LAVAL et M. Jean-Noël LAVAL constitue un trouble manifestement illicite ;

-En conséquence, il a interdit à M. Joanes LAVAL et M. Jean-Noël LAVAL en qualité de Co-Gérant de faire tout acte concernant la gestion de la SCI Le Domaine de La Rivoire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la demande de nullité des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires de la SCI du Domaine de La Rivoire sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à compter de la signification de la présente ordonnance ;

-Ordonné la publication du dispositif de la décision aux frais de M. Joanes LAVAL dans un journal d'annonces légales du département de la Loire et du département de la Haute-Loire ;

-Condamné in solidum M. Joanes LAVAL et M. Jean-Noël LAVAL à payer à la Caisse d'Epargne Loire, Drôme, Ardèche, la somme de 800 euros à titre de provision et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

-Condamné solidairement M. Joanes LAVAL et M. Jean-Noël LAVAL à payer à Mme Laurent RANCHOUX épouse CHARMETANT, la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

-Rejeté le surplus des demandes ;

-Condamné solidairement M. Joanes LAVAL et M. Jean-Noël LAVAL aux dépens de la procédure de référé y compris ceux relatifs à l'appel en cause de Mme Laurent RANCHOUX.