TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CHALON SUR SAONE

Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a rendu l'ouverture de liquidation judiciaire de Manuel FERNANDES comprenant uniquement le seul patrimoine professionnel - Arrêt de la cour d'Appel de DIJON en date du 06/03/2025 indiquant :
« les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits, ou obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.