EXTRAIT DE L' ARRÊT

DATE DE L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON : 22 août 2024
DENOMINATION : GFA CHATEAU DE LA BAULME, dont le siège social est lieu dit DE LA BAULME- 71140 CRONAT, représentée par Mme Monica VON RENTELN
RCS MACON : 793 524 208 00014
Par arrêt la cour d'appel de DIJON :
DECLARE recevable l'appel de la S.C.P. BTSG², esqualités liquidateur judiciaire du GFA CHATEAU DE LA BAULME
REJETTE le moyen de S.C.P. BTSG², tiré du défaut de pouvoir de Mme VON RENTELN pour représenter le GFA CHATEAU DE LA BAULME dans l'exercice de ses droits propres
INFIRME le jugement du tribunal judicaire de Mâcon en ce qu'il a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du GFA CHATEAU DE LA BAULME
STATUANT à nouveau de ce chef et ajoutant
RENVOIE les parties devant le tribunal judiciaire de Mâcon pour la poursuite des opérations de liquidation
ORDONNE l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la procédure collective