Avis des tribunaux > Tribunal de grande instance

SCI LE CHATELOT SANTAIS REDRESSEMENT

Saône-et-Loire

Publié le 29/04/2025

Référence de l'annonce: JSL-457672200

EXTRAIT DE L'ARRÊT


Par arrêt en date du 20 février 2025, la cour d'appel de DIJON :
Confirme le jugement du tribunal judicaire de Mâcon du 18 juillet 2024 en ce qu'il a:
-constaté l'état de cessation des paiements et en a fixé provisoirement la date au 04 janvier 2023
-désigné Mme Juliette COMPAROT en qualité du juge commissaire et Marion GODDIER en qualité de juge commissaire suppléant
-désigné la SELARL GODILLOT, TAILHARDA ET MALLET, huissiers de justice à PARAY LE MONIAL aux fins de réaliser l'inventaire
l'infirme pour le surplus. statuant à nouveau.
Dit n'y avoir à liquidation judiciaire immédiate de la S.C.I. LE CHATELOT SANTAIS
Ouvre le redressement judiciaire de la S.C.I. LE CHATELOT SANTAIS
RCS MACON N° : 810911115
SIEGE SOCIAL : LIEUDIT LE CHATELOT- 71460 COLLONGES EN CHAROLLAIS
MANDATAIRE JUDICIAIRE : désigne la SCP BTSG2. 22 Quai Gambetta 71100 Chalon-sur-Saône
fixe provisoirement la période d'observation à trois mois
renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Mâcon pour la poursuite de la période d'observation et les formalités de publicité
Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de DEUX MOIS à compter de la publication au BODACC

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