Préfecture du Bas-Rhin

Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique

Avis d'enquête publique portant sur l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal dans le cadre de là création d'un projet de méthaniseur biodéchets à Schaffhouse-près-Seltz

Il sera procédé à une enquête publique prescrite à la demande du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères Nord Alsace en vue d'obtenir la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal dans le cadre de la création d'un projet de méthaniseur biodéchets à Schaffhouse-près-Seltz.
Cette enquête se déroulera du lundi, 2 septembre 2024 au jeudi, 3 octobre 2024 inclus, soit une durée de 32 jours dans les locaux de la mairie de Schaffhouse-près-Seltz.
La décision susceptible d'intervenir au terme de l'enquête est la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal dans le cadre de la création d'un projet de méthaniseur biodéchets à Schaffhouse-près-Seltz :
Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Yves KLEISER en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera dans les locaux de la mairie de Schaffhouse-près-Seltz et visera toutes les pièces du dossier d'enquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public, de la manière suivante :
- sur support papier, à la mairie de Schaffhouse-près-Seltz, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- sur un poste informatique à la mairie de Schaffhouse-près-Seltz, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse électronique suivante: https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Urbanisme/Documents-d-Urbanisme2/SCoT-PLU-POS-Cartes-communales
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
- sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans les locaux de la mairie de Schaffouse-près­Seltz, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Schaffhouse-près-Seltz : 6, rue Principale, 67470 Schaffhouse-près-Seltz
- via le registre dématérialisé accessible à l'adresse internet :
https://www.registre-numerique.fr/plui-plaine-sauer-seltzbach
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues sont consultables au siège de l'enquête.
Par ailleurs, sauf mention contraire, en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), les noms, prénoms et coordonnées des contributeurs seront systématiquement anonymisés.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Schaffhouse-près-Seltz pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants :
- lundi 2 septembre 2024 de 14h à 16h 30 ;
- samedi 14 septembre 2024 de 9h à 12h ;
- mardi 24 septembre 2024 de 9h à 12h ;
- jeudi 3 octobre 2024 de 14h à 17h
Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Philippe GIRAUD, président du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères Nord Alsace, par courrier à son attention (SMICTOM Nord Alsace - 54, rue de l'lndustrie - 67160 WISSEMBOURG), ou par voie électronique (https://smictom-nord67.com/contact/).
À la diligence de la préfecture, un avis portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis sera affiché dans les mairies concernées par le périmètre du projet à savoir :
- en mairie de Schaffhouse-près-Seltz lieu de l'enquête publique;
- et dans les mairies suivantes : Seltz et Wintzenbach, communes limitrophes du projet.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux auprès de la préfecture. Le même avis sera en outre publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.
De même, dans les mêmes conditions de délais et de durée, et conformément aux dispositions de l'article R.123-11-IV du code de l'environnement, l'avis devra être affiché, par le porteur de projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet affichage doit être visible et lisible de la ou les, s'il y a lieu, voies publiques et être conforme à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l'environnement qui dispose que les affiches doivent mesurer au moins 42X59,4 cm (format A2), comporter le titre « avis d'enquête publique» en caractère gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations mentionnées sur l'avis en caractères noirs sur fond jaune.
À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête. Il transmet au préfet dans un délai d'un mois l'ensemble du dossier ainsi que son avis et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal.
Pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions relatives à l'utilité publique du projet sur support papier à la mairie Schaffhouse­ près-Seltz, ainsi qu'à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°106) et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, cité ci-dessus.