COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

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Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental
(Titre II du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime)

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Commune de BISSERT
Avec extension sur le territoire de la Commune de HARSKIRCHEN

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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

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Sur le projet d'aménagement foncier (mode d'aménagement, périmètre correspondant et prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes)

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Les propriétaires fonciers des communes de BISSERT et HARSKIRCHEN sont informés que, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier de BISSERT, la Commission permanente de la Collectivité européenne d'Alsace a décidé, dans sa séance du 23 septembre 2024, de proposer la mise en oeuvre d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur la commune de BISSERT avec extension sur le territoire de la commune de HARSKIRCHEN.
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'aménagement foncier (mode d'aménagement, périmètre et prescriptions environnementales que devront respecter le plan et les travaux connexes) de la Commune de BISSERT avec extension sur le territoire de la Commune de HARSKIRCHEN.
Conformément aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-33 du Code de l'environnement et aux dispositions de l'article R.121-21 du Code rural et de la pêche maritime, le dossier d'enquête comporte :
1° La proposition de la commission communale établie en application de l'article R. 121-20-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé ;
3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de la commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;
4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13, portées à la connaissance du Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace par le Préfet.
Le dossier sera déposé en mairie de BISSERT où il pourra être consulté par les intéressés du 15 mai 2025 au 19 juin 2025 inclus, aux heures d'ouverture de la mairie de BISSERT, à savoir, les mardis de 15h30 à 18h30 et les jeudis de 14h00 à 16h30 et publié sur le site de la Collectivité européenne d'Alsace (https://www.alsace.eu/aides-et-services/environnement/) pendant toute la durée de celle-ci.
Le siège de l'enquête publique est situé à la mairie de BISSERT, 1 Rue du Canal 67260 BISSERT, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée à l'attention de Monsieur Alfred MAECHLING, désigné par Monsieur le 1er vice-président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire (M. Jean-Gabriel NEUSCH a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant).
Monsieur Alfred MAECHLING, se tiendra en mairie de BISSERT :
- le jeudi 15 mai 2025 de 15h00 à 18h00,
- le samedi 7 juin 2025 de 9h00 à 12h00,
- le jeudi 19 juin 2025 de 14h00 à 17h00,
pour y recevoir les réclamations et observations des intéressés.
Conformément à l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public pourra également transmettre (en indiquant leur nom, prénom et adresse postale) par courrier électronique, ses observations et propositions, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'à la fin de celle-ci, à l'adresse électronique suivante : afafe.bissert@alsace.eu
Un ou plusieurs postes informatiques sont mis gratuitement à la disposition du public du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, dans le hall d'accueil de l'Hôtel d'Alsace - 1 Place du Quartier 67964 STRASBOURG.
Les observations et propositions du public, transmises par voie électronique sont consultables dans les meilleurs délais sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace (https://www.alsace.eu/aides-et-services/environnement/) pendant toute la durée de l'enquête publique.
Les propriétaires doivent signaler à la Collectivité européenne d'Alsace, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours, conformément à l'article L. 121-14 du Code rural et de la pêche maritime.
Le commissaire-enquêteur, après examen des observations consignées ou annexées au registre, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête. A l'issue de ce délai, le public pourra consulter en mairies de BISSERT et de HARSKIRCHEN, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur aux heures et jours habituels d'ouverture et sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace (https://www.alsace.eu/aides-et-services/environnement/) pendant une durée d'un an à l'issue de l'enquête publique. La commission communale d'aménagement foncier statuera sur les réclamations et observations formulées lors de l'enquête.