COMMUNE DE PASSY

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Avis d'ouverture d'enquête publique
Institution d'une servitude au titre de l'article
L. 342-20 du code du tourisme dans le cadre du projet d'implantation du télésiège de Barmus

La préfète de la Haute-Savoie informe le public qu'il a prescrit sur le territoire de la commune de Passy, la tenue d'une enquête publique en vue de l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme pour le domaine skiable de cette commune.
Cette enquête se déroulera du vendredi 12 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus.
M. GUY Pascal, cadre supérieur-INEDIS-EDF-GDF, a été désigné pour accomplir les fonctions de commissaire-enquêteur.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Passy, les:
- vendredi 12 septembre 2025, de 9 H 00 à 12 H 00,
- mercredi 1^er octobre 2025, de 9 H 00 à 12 H 00,
- lundi 13 octobre 2025, de 14 H 30 à 17 H 30,
afin de recevoir leurs observations.
Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairie de Passy aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au
commissaire-enquêteur en mairie de Passy, siège de l'enquête.
Dès publication du présent avis, le dossier d'enquête sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
Le commissaire-enquêteur disposera d'un délai maximal de 30 jours à compter de la fin de l'enquête pour dresser le procès-verbal des opérations et pour l'adresser accompagné de son avis en préfecture.
Une copie de son rapport sera déposée en mairie de Passy, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie. La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Mme la préfète de la Haute-Savoie.
En application de l'article R 311-2 du code de l'expropriation, il est précisé « que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».