COMMUNE DE VILLARD DE LANS

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Avis de concertation préalable du public

En application des articles, L122-1, L.121-16, L.121-17 du Code de l'EnvironnementCRÉATION D'UNE UNITÉ TOURISTIQUE NOUVELLE STRUCTURANTE (UTNS) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLARD DE LANS _ Version 2024(au lieu-dit Villard le Haut)du 18 mai 2024 au 28 juin 2024 inclusARTICLE 1 : OBJET DE LA CONCERTATION
La Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV), dotée de la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme, a été saisie par la commune de Villard de Lans pour constituer un dossier de demande d'autorisation d'UTNS.
La demande d'autorisation UTNS porte sur une surface de plancher qui permettra la réalisation d'un projet immobilier comportant une résidence hôtelière, un parking souterrain, un pôle d'activités indoor, des commerces et des logements réservés aux travailleurs saisonniers à la « Côte 2000 », site stratégique du front de neige de la station Villard-Corrençon.
Le site d'implantation est actuellement un parking (le P1), soit une zone déjà entièrement artificialisée
Le programme d'UTNS s'inscrit dans une politique globale de requalification de l'ensemble du secteur de la Côte 2000.
La copropriété des « Balcons », d'une capacité d'accueil d'environ 7 300 lits essentiellement détenus en propriété individuelle, fait l'objet d'une réflexion de rénovation globale en lien avec l'appel à projet "Rénovation des stations de montagne" pour lequel la commune a été retenue.
L'UTNS cherche quant à elle à diversifier le parc immobilier existant via la création de nouveaux lits marchands et intègre une offre de services et de loisirs intérieurs /extérieurs dans une perspective de développement 4 saisons. Après examen de l'étude au cas par cas, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Auvergne-Rhône-Alpes a soumis le programme d'UTNS à évaluation environnementale le 8 août 2022. Le 3 mai 2023, la MRAe a rendu un avis sur l'évaluation environnementale de l'UTNS.
Le programme initial d'UTNS - version 2022 - a fait l'objet d'une première phase de concertation préalable lancée le 17 avril 2023 qui a été suspendue le 3 mai 2023 suite à l'avis de la MRAe.
Le programme a été retravaillé par la commune avec le porteur de projet au cours du 2e semestre 2023 pour aboutir à une nouvelle version 2024.
Par conséquent, une nouvelle phase de concertation portant sur le programme d'UTNS version 2024 est lancée.
En application de l'article L.121-15 du Code l'Environnement, la personne publique compétente a décidé de la mise en place d'une procédure de concertation préalable.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
La concertation préalable permet de débattre des objectifs et des principales orientations du programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et sur l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives. Elle a pour objet d'associer le public afin d'améliorer la qualité du programme et d'en assurer la compréhension et l'acceptation.
ARTICLE 3 : DURÉE ET PÉRIMÈTRE DE LA CONCERTATION PREALABLE
La concertation se déroulera du 18 mai 2024 au 28 juin 2024 inclus, soit 42 jours, conformément à l'article L121-16 du Code de l'Environnement.
Le périmètre réglementaire de la concertation est la zone géographique directement concernée par le programme : riverains directs, mais également habitants de la zone d'influence du programme, soit le périmètre de l'intercommunalité du Massif du Vercors.
L'information de cette concertation (affichage réglementaire, annonce légale, sites internet) sera diffusée sur ce périmètre.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE LA CONCERTATION
Les modalités pour s'informer et participer à la concertation sont les suivantes :
* Le dossier de concertation sera constitué des documents suivants :
- le dossier complet de demande d'autorisation UTNS
- le dossier complet d'évaluation environnementale
* Le dossier de concertation sera disponible sur le site internet de la CCMV :
https://www.vercors.org/fr/vie-quotidienne/urbanisme/unite-touristique-nouvelle/ ainsi que sur celui de la commune support de la demande d'autorisation, Villard de Lans :
https://www.villard-de-lans.fr/fr/mon-quotidien/urbanisme-et-habitat/utns
Le public sera invité à formuler des observations, avis et contributions par le biais de l'adresse mail :
utns@villard-de-lans.fr permettant à l'autorité publique compétente de recueillir l'ensemble de ces éléments.
Une réunion publique est organisée le 13 juin 2024 à 19h à la Coupole pour débattre des éléments inscrits dans la demande d'UTNS.
ARTICLE 5 : SUITES DE LA CONCERTATION PREALABLE
A l'issue de la concertation préalable, dans un délai de deux mois, la personne publique compétente publiera les enseignements qu'elle tire de la concertation préalable et les mesures qu'elle compte mettre en Oeuvre pour en tenir compte, soit au plus tard au 28 aout 2024. Ce bilan de la concertation public diffusé sur le site Internet de la CCMV et celui de la commune de Villard de Lans, support du programme.
Il est ici rappelé que l'instruction ultérieure du dossier UTNS comportera également une Participation du Public par Voie Electronique stipulée par l'article L122-22 du Code de l'Urbanisme, d'après les modalités prévues à l'article L.123-19 du Code de l'Environnement.