COMMUNE DE MOUSSEY

Bien vacants sans propriétaires connus

Monsieur le maire de MOUSSEY (Moselle) informe le public que par arrêté municipal du 20 février 2024 ont été présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de MOUSSEY au sens de l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens immobiliers ci-après désignés, classés par section, n° cadastral, lieu-dit et, superficie :
Section 5 N° 29 Lieu-dit/ Adresse du bien Grand haut des Vignes
Superficie 16a 53ca
Section 25 N° 67 Lieu-dit/ Adresse du bien La Planche
Superficie 35a 31ca
Section 27 N° 3 Lieu-dit/ Adresse du bien Au Paradis
Superficie 23a 31ca
Section 28 N° 92 Lieu-dit/ Adresse du bien La bonne Goutte
Superficie 24a 06ca
Section 28 N° 93 Lieu-dit/ Adresse du bien La bonne Goutte
Superficie 35a 31ca
Section 29 N° 38 Lieu-dit/ Adresse du bien Haut de Saint Pierre
Superficie 49a 90ca
Au cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, les biens susvisés seront présumés sans maître, et le conseil municipal pourra les incorporer dans le domaine privé communal.
La délibération est consultable en mairie aux jours et heures d'ouverture de la mairie.