TERRITOIRE DE BELFORT

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VOSGES DU SUD

Avis d'Enquête Publique Unique

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Zonage d'assainissement
Institution de périmètres délimités des abords (PDA) autour des monuments historiques « Monument commémoratif de la réunion de l'Alsace à la France en 1648 » à Giromagny et « Forge actuellement musée » à Étueffont
Abrogation de la Carte Communale (CC) de
Romagny-sous-Rougemont
Par arrêté n°2025-04-29 en date du 29 avril 2025, une enquête publique unique sur le projet d'élaboration du PLUi de la Communauté de communes des Vosges du sud (CCVS), le zonage d'assainissement, l'institution de PDA autour des monuments historiques « Monument commémoratif de la réunion de l'Alsace à la France en 1648 » à Giromagny et « Forge actuellement musée » à Étueffont, et l'abrogation de la CC de Romagny-sous-Rougemont d'une durée de 34 jours, est prescrite du lundi 26 mai à 8h30 au samedi 28 juin 2025 à 12h.
Par décision n°E25000027/25 du 10 avril 2025 de la Présidente du Tribunal administratif de Besançon, est désignée une commission d'enquête composée de Mme FOURÉ, la Présidente, Mme GRISOT et M. NERICH, les membres titulaires et M. LEHEC, le membre suppléant.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :
- sur internet, à l'adresse suivante :
https://www.ccvosgesdusud.fr/amenagement-territoire/enquete-publique-plui.htm
- sur support papier et sur un poste informatique, à la CCVS, aux jours et heures habituels d'ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, et le vendredi de 8h30 à 12h.
- sur support papier, dans les mairies suivantes, aux jours et heures habituels d'ouverture :
- Giromagny, du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h ;
- Lachapelle-sous-Chaux, le lundi de 8h à 11h et de 12h à 15h, le mardi de 8h à 11h, le mercredi de 8h à 11h et de 14h à 16h, le jeudi et le vendredi de 8h à 12h, sauf le 30 mai ;
- Lachapelle-sous-Rougemont, le lundi de 10h à 12h, le mardi de 10h à 12h30 et le jeudi de 16h à 18h30 ;
- Lepuix, le lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi de 9h à 11h30
- Romagny-sous-Rougemont, le lundi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h et le jeudi de 8h30 à 11h30 ;
- Rougegoutte, le lundi et le vendredi de 9h à 12h, sauf le 30 mai, le mardi et le jeudi de 13h30 à 17h ;
- Rougemont-le-Château, du lundi au vendredi de 9h à 12h, le lundi de 15h à 19h, le mercredi et vendredi de 15h à 18h ;
- Saint-Germain-le-Châtelet, le lundi de 9h30 à 12h, le jeudi de 16h30 à 18h30, le vendredi de 14h à 16h.
Le dossier d'enquête publique est constitué :
- du dossier de PLUi, comprenant les 6 pièces suivantes : rapport de présentation, comportant l'évaluation environnementale, projet d'aménagement et de développement durables (PADD), orientations d'aménagement et de programmation (OAP), règlement, annexes règlementaires et informatives
- des projets de PDA
- du zonage d'assainissement
- du dossier d'abrogation de la CC de Romagny-sous-Rougemont
- des autres pièces exigées par l'article R123-8 du code de l'environnement, notamment les avis des personnes publiques associées sur le projet de PLUi.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale Bourgogne-Franche-Comté a rendu un avis n°BFC-2025-001106/A PP en date du 25 avril 2025 sur le projet de PLUi et un avis n°BFC-2024-4374 en date du 26 juin 2024 sur le zonage d'assainissement.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenus à la disposition du public, au sein de chaque lieu de permanence et dans chacune des communes aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à l'adresse suivante :
CCVS, 26 bis Grande Rue, 90170 ETUEFFONT,
à l'attention de la Présidente de la commission d'enquête.
Elles seront annexées au registre d'enquête.
Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse électronique suivante :
enquetepubliqueplui@ccvosgesdusud.fr
Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :
https://www.ccvosgesdusud.fr/amenagement-territoire/enquete-publique-plui.htm
La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à :
Étueffont, siège de la CCVS :
- lundi 26 mai, de 08h30 à 11h30
- mardi 3 juin, de 14h à 16h
- jeudi 19 juin, de 14h30 à 16h30
- samedi 28 juin, de 10h à 12h
Et dans les mairies de :
-Giromagny :
- lundi 26 mai, de 14h à 17h
- mercredi 11 juin, de 10h à 12h
- mardi 17 juin, de 10h à 12h
- mercredi 25 juin, de 16h à 18h
Lachapelle-sous-Chaux :
- mercredi 28 mai, de 9h à 11h
- vendredi 13 juin, de 10h à 12h
Lachapelle-sous-Rougemont :
- mardi 27 mai, de 10h à 12h
- jeudi 26 juin, de 16h30 à 18h30
Lepuix :
- mardi 10 juin, de 9h à 11h
- samedi 21 juin, de 9h à 11h
Romagny-sous-Rougemont
- lundi 16 juin, de 14h à 16h
Rougegoutte :
- vendredi 6 juin, de 10h à 12h
- mardi 17 juin, de 15h à 17h
Rougemont-le-Château
- lundi 2 juin, de 15h à 17h
- jeudi 12 juin, de 09h à 11h
- mercredi 18 juin, de 16h à 18h
- mardi 24 juin, de 10h à 12h
Saint-Germain-le-Châtelet :
- jeudi 5 juin, de 16h à 18h
- vendredi 20 juin, de 14h à 16h
A l'issue de l'enquête :
- Le projet de PLUi sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire.
La délibération approuvant Le PLUi sera publiée et deviendra exécutoire dès sa transmission au préfet et accomplissement des mesures de publicité.
- Le Conseil Communautaire donnera son accord sur les projets de PDA, un arrêté du Préfet de Région permettra la création de ces périmètres.
Le document sera ensuite annexé au PLUi (au sein des servitudes d'utilité publique).
- La carte communale de Romagny-sous-Rougemont sera abrogée par le Conseil Communautaire, puis par arrêté préfectoral.
- Le zonage d'assainissement sera approuvé par le Conseil Communautaire, puis annexé au PLUi (au sein des annexes réglementaires).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de la CCVS, aux jours et heures habituels d'ouverture, et en Préfecture du Territoire de Belfort, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ils seront également consultables sur le site internet de la CCVS.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à M. ANDERHUEBER, Président de la CCVS, 03.84.54.70.80