AVIS DE FUSION

PEFC AUVERGNE-RHONE-ALPES, association régie par la loi du 1erjuillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 18 juin 2001 auprès de la préfecture du Rhône, identifiée sous le numéro RNA W691060099, dont le siège social est situé Parc de Crécy, 18 avenue du Général de Gaulle 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or et inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 442962494.

ET

PEFC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 2 janvier 2001 auprès de la préfecture de Côte d'Or, identifiée sous le numéro RNA W212006560, dont le siège social est situé Maison de la Forêt et du Bois, 20 Rue François Villon, 25000 BESANCON et inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 441243482.

ET

PEFC CORSICA, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 7 avril 2009 auprès de la sous-préfecture de Corte, identifiée sous le numéro RNA W2B3000489, dont le siège social est situé 7 avenue Xavier Luciani 20250 CORTE et inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 513910224.

ET

PEFC HAUTS-DE-France, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 14 juillet 2001 auprès de la préfecture de la Somme, identifiée sous le numéro RNA W802000920, dont le siège social est situé 96 rue Jean Moulin 80000 AMIENS et inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 439840927.

ET

PEFC NOUVELLE-AQUITAINE, association régie par la loi du 1erjuillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 16 juin 1980 auprès de la préfecture de le Gironde, identifiée sous le numéro RNA W332003225, dont le siège social est situé Bourse Maritime 1 place Lainé 33000 BORDEAUX et inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 323 004 366.

ET

L'ASSOCIATION DE CERTIFICATION FORESTIERE D'OCCITANIE (PEFCOCCITANIE), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 2 janvier 2010 PEFC SUD puis le 11 avril 2018 PEFC OCCITANIE auprès de la préfecture de L'HERAULT 34, identifiée sous le numéro RNA W343010342, dont le siège social est situé 23 bis boulevard Bonrepos 31000 TOULOUSE et inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 797 899 457 00023.

ET

L'ASSOCIATION DE CERTIFICATION FORESTIERE INTEREGIONALE (PEFCOUEST), association régie par la loi du 1erjuillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 22 mai 2007 auprès de la préfecture de Loire Atlantique, identifiée sous le numéro RNA W442010602, dont le siège social est situé 15 boulevard Léon Bureau 44200 NANTES et inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 498663210.

ET

L'ASSOCIATION REGIONALE DE CERTIFICATION FORESTIERE PEFC PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 23 août 2001 auprès de la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, identifiée sous le numéro RNA W131007787, dont le siège social est situé rue Pié de Gâche 84240 BASTIDE-LES-JOURDANS et inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 477701106.

Chacune des associations régionales ci-dessus a pour objet de promouvoir et mettre en oeuvre le dispositif de certification PEFC et les principes qui la régissent et tout particulièrement :

-demander et obtenir l'agrément de PEFC France à chaque cycle de certification ;

-demander, obtenir et renouveler sa certification auprès d'un organisme certificateur notifié par PEFC France, attestant de la conformité de l'association régionale à l'ensemble des exigences du schéma français de certification forestière en vigueur et assurer sa bonne mise en oeuvre, pour la région administrative qui la concerne ;

- d'assurer un rôle de promotion, d'animation, de coordination et de supervision du système PEFC dans les régions administratives relevant de sa compétence territoriale.

ET

L'association DE PREFIGURATION DE L'EAC UNIQUE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 24 octobre 2024 auprès de la préfecture de police de Paris, identifiée sous le numéro RNA W751276408, dont le siège social est situé 149rue de Bercy C/O PEFC FRANCE 75012 Paris et inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 937 871 424, laquelle a pour objet "de promouvoir et mettre en oeuvre le dispositif de certification PEFC ("Programme de reconnaissance des Certifications Forestières") unique multisites, et les principes qui le régissent, sur le territoire français".

Les 9 associations ont établi un projet de traité de fusion absorption, par l'association de préfiguration de l'EAC unique, des 8 associations régionales suivantes : PEFC AUVERGNE-RHONE-ALPES, PEFC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, PEFC CORSICA, PEFC HAUTS-DE-France, PEFC NOUVELLE-AQUITAINE, PEFC OCCITANIE, PEFC OUEST, PEFC PROVENCE ALPES COTE D'AZUR.

La nouvelle association résultant de l'opération de fusion aura pour titre "PEFC TERRITOIRES", son siège social sera situé 1, Place Lainé 33000 BORDEAUX, et aura notamment pour objet de "mettre en oeuvre le dispositif de certification PEFC de gestion forestière durable et les principes qui le régissent de manière harmonisée sur le territoire français auprès des propriétaires forestiers, exploitants forestiers, gestionnaires forestiers et entrepreneurs de travaux forestiers, tout en tenant compte de la dimension régionale de son déploiement" et de "promouvoir le système PEFC et d'animer la certification de gestion forestière durable PEFC au niveau régional, notamment dans un objectif de développement des surfaces certifiées".

Le projet de fusion a été arrêté par décisions des conseils d'administrations des associations participantes les 24/02/2025, 06/03/2025, 28/02/2025, 27/02/2025, 28/02/2025, 19/02/2025, 10/03/2025, 24/02/2025, 04/03/2025. Les dates prévues pour la réunion des assemblées générales extraordinaires devant statuer sur l'opération sont les 22/04/2025, 07/05, 28/04/2025, 30/04/2025, 16/05/2025, 22/04/2025, 14/05, 29/04/2025, 06/05/2025

La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif, ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission à l'association bénéficiaire absorbante est prévue, est la suivante : La situation comptable de chaque association absorbée, suivant les comptes arrêtés au 31/12/2024, fait apparaître :

- Un actif de 3 086 380, 68 €

- Un passif de 1 461 965, 52 €

- Soit un actif net transmis de 1 624 415, 16 €