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Vie des sociétés > Divers

20250404-00711890 235857

Alpes-Maritimes

Publié le 07/04/2025

Référence de l'annonce: LDL-455369500

AVIS DE MODIFICATION PELLERIN DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée au capital de 480 000 €13 CHEMIN DES MEANNES, 26540 MOURS-SAINT-EUSEBE390 855 989 RCS ROMANS Le traité de fusion établi le 30 septembre 2024, entre la société PELLERIN DISTRIBUTION, société absorbée, et la société SAS DUCREUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 250 000,00 Euros, dont le siège est à BEAUVALLON (Rhône), ZI les Platières - 100 rue des Métalliers Chassagny immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 320 797 293, société absorbante, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l'objet d'un dépôt au greffe en date du 23 décembre 2024 et d'une publication au BODACC en date du 27 décembre 2024. En application des dispositions de l'article L 236-12 du Code de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés des sociétés absorbante et absorbée. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le ladite fusion a été réalisée à cette date du 27 janvier 2025 mais a pris effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er juillet 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société PELLERIN DISTRIBUTION depuis le 1er juillet 2024 et le 27 janvier 2025seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société SAS DUCREUX (Société absorbante) et considérées comme accomplies par SAS DUCREUX depuis le 1er juillet 2024. Les actifs apportés se sont élevés à 2 808 683 € pour un passif pris en charge de 1 167 439 €. La société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau. La fusion a été placée sous le régime prévu par l'article 210A du code général des impôts.La société PELLERIN DISTRIBUTION, société absorbée étant détenue à 100% par sa société mère depuis une date antérieure à celle du dépôt dutraité de fusionau greffe du tribunal de commerce de LYON, pour la société absorbante et de ROMANS pour la société absorbée, il n'a pas été procédé à l'échange des titres des actions de la société absorbée par des actions de la Société absorbanteLa société PELLERIN DISTRIBUTION, société absorbée a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.Pour avis,

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