Par acte SSP du 19/02/2025 il a été constitué une SASU dénommée:

LA CANTINE DU CHATEAU

Siège social: 5, rue de l'eglise 01640 JUJURIEUX

Capital: 10.000 €

Objet: Activité principale de bar, restaurant, traiteur, animation, évènementiel, location de bureaux, location d'appartements meublés.

Président: M. BELLON Dominique château de sénèche 01640 JUJURIEUX

Transmission des actions: La cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siège social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées à l'article " Décisions devant être prises collectivement ", soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et, à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, même aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus
La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
3 - Préemption
La cession d'actions à un tiers ou au profit d'associés est soumise au droit de préemption des associés défini ci-après.
Le cédant doit notifier son projet de cession au Président de la Société en indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siège social, capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le Président notifiera ce projet dans le délai de 1 mois aux autres associés, individuellement, qui disposeront d'un délai de 1 mois pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Dans le cas où les offres d'achat ne seraient pas proportionnelles au nombre d'actions déjà détenues par les acquéreurs, le Président pourra procéder à la répartition des actions à acquérir, en fonction des offres reçues. Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions proposées à la vente, le Président pourra les proposer à tous associés de son choix ou les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, même aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise aux dispositions du présent article.
La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit faire l'objet d'une préemption dans les conditions ci-dessus définies.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Sortie conjointe
Pour le cas où M. Dominique BELLON, associé majoritaire, déciderait de céder un bloc d'actions conférant la majorité du capital de la Société à l'acquéreur, il s'engage à faire racheter par l'acquéreur de ses actions, toutes les actions de ses coassociés, sur la même base de prix d'action, sans qu'il soit appliqué la moindre décote ou le moindre abattement pour cause de minorité ou autre.
Il garantit donc que l'acquéreur de ses actions achètera celles de ses coassociés, si ceux-ci le désirent, aux conditions ci-dessus, de sorte qu'il soit personnellement tenu de procéder à cette acquisition si l'acquéreur s'avère défaillant.
Pour ce faire, M. Dominique BELLON signifiera son projet de cession à ses coassociés, individuellement, en indiquant les nom, domicile, ou dénomination, capital, siège social, R.C.S., dirigeants et principaux associés de l'acquéreur en mentionnant le prix envisagé pour chaque action et les modalités de paiement de ce prix.
Ses coassociés disposeront d'un délai de un mois pour indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils entendent céder leurs actions aux conditions indiquées par le cédant et, dans l'affirmative, quelle quantité d'actions ils présentent à la cession.
Passé ce délai, ils seront considérés comme n'étant pas vendeurs.
En contrepartie de la possibilité qui leur est offerte, les coassociés de M. Dominique BELLON, associé majoritaire cédant, s'engagent à céder la totalité de leurs actions à l'acquéreur de la majorité du capital de la Société sur la même base de prix d'action dans le délai de un mois suivant la demande qui leur en aura été faite par M. Dominique BELLON.
Changement de contrôle d'un associé
Tous les associés, personnes morales, ont annexé aux présents statuts une note contenant les informations sur le montant de leur capital, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés ou actionnaires et tous les éléments juridiques permettant de déterminer l'associé ou l'actionnaire ou le Groupe d'associés ou actionnaires détenant le contrôle de la personne morale.
Toute modification de l'une ou l'autre de ces données devra être notifiée par l'associé concerné au Président de la Société, dans le délai d'un mois. Le Président disposera alors d'un délai d'un mois pour consulter les associés en vue de l'exclusion dudit associé qui pourra être prononcée à la majorité des trois quarts du capital social détenu par les autres associés.
Si l'exclusion est prononcée, l'associé concerné en sera avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le Président, dans le délai de quinze jours.
La décision d'exclusion entraîne pour l'associé exclu l'obligation de céder ses actions et pour les autres associés l'obligation de les racheter. Ce rachat devra intervenir dans le délai de trois mois suivant la décision d'exclusion.
En cas de contestation sur le prix de cession, il sera fixé à dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Ce prix sera payé comptant.
Si, à l'expiration du délai imparti pour le rachat des actions de l'associé exclu et le paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée ou le prix n'a pas été versé, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter du changement de contrôle, l'associé concerné sera privé de ses droits non pécuniaires.

Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE