SCI GODRU

Par ASSP en date du 20/04/2024 il a été constitué une SCI à capital fixe dénommée: SCI GODRU
Capital: 200,00 €
Objet social: La société a pour objet l'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur de tous biens immobiliers et droits immobiliers, ainsi que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet. Cette clause permet de définir les activités que la SCI est autorisée à réaliser.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de Chambery
Siège social: 87 Rue des bleuets 73290 La Motte-Servolex
Gérance: M. DRUINOT Rémi demeurant 87 Rue des bleuets 73290 La Motte-Servolex
Cession de parts sociales: Toute cession de parts doit être constatée par écrit soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique. Pour être opposable à la société, la cession doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par huissier ou acceptée par la société dans un acte authentique. Pour être opposable aux tiers, elle devra en outre être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Les cessions de parts entre associés sont dispensées d'agrément.
Les cessions de parts consenties à des ascendants ou descendants du cédant sont soumises à agrément. Les cessions de parts entre conjoints sont soumises à agrément.
Les autres cessions de parts, à titre onéreux ou gratuit, doivent recueillir l'autorisation préalable de tous les associés.
L'associé qui envisage de céder ses parts notifie son projet de cession à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre de parts à céder et le prix, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé. Il demande l'agrément du cessionnaire proposé.
Dans le mois suivant la notification du projet de cession, les associés seront convoqués en assemblée générale ou consultés par écrit pour se prononcer sur l'agrément. La décision est adressée par le gérant au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la cession des parts est agréée, elle doit être régularisée dans le délai de deux mois à partir de la notification de l'agrément. À défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
En cas de refus de l'agrément, les associés peuvent acquérir les parts. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, les parts seront réparties entre eux proportionnellement à leur nombre de parts. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à l'unanimité par les autres associés, ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation.