SCP « Jean-Pierre THOMAS et Myriam MEYER,
notaires associés »

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A MUTZIG (67190)
2 rue du Maréchal Foch
Tél. 03 88 49 57 00

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Adjudication forcée d'un immeuble
à Dinsheim sur Bruche dans le cadre
d'une procédure de liquidation judiciaire

Le jeudi 02 octobre 2025 à 14 h 30 en l'office à MUTZIG (67190) - 2 rue du Maréchal Foch, Maître Jean-Pierre THOMAS, notaire commis, procédera à l'adjudication publique, par voie d'exécution forcée et à l'extinction des feux, de la maison à usage d'habitation avec terrain attenant et piscine sise à DINSHEIM SUR BRUCHE (67190), 6 rue du Canal, cadastrée section 4 n°417/74, 420/75 et 423/76 avec 09,74 ares, encore inscrite au livre foncier de DINSHEIM SUR BRUCHE au nom de la communauté de biens ayant existé entre Monsieur Pascal MAHON et Madame Claudine HECHNER entretemps dissoute par suite de leur divorce.
Aux termes d'un jugement rendu le 29 mai 2017, sous RG 17/00746 - LJ 327/17, la chambre des procédures collectives commerciales du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Pascal MAHON né à STRASBOURG (67000) le 15 juillet 1962 et a nommé Maître Gérard CLAUS, demeurant professionnellement à ECKBOLSHEIM (67201) 5, rue des Frères Lumière, en qualité de liquidateur, précision faite que Maître CLAUS a depuis été remplacé en qualité de liquidateur par la SELARL MJ AIR selon ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 1^er avril 2021.Dans le cadre de ladite procédure la vente par adjudication publique a été ordonnée par Monsieur le Juge Commissaire du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 11 septembre 2023 sous références RG17/00746, confirmée suivant arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR en date du 22 mai 2024 sous RG23/03460 ayant acquis force de chose jugée,
sur la mise à prix fixée aux termes de l'ordonnance susvisée du 11 septembre 2023 de TROIS CENT TROIS MILLE CINQ CENT DIX EUROS (303.510,00 €) ;
Le prix d'adjudication est payable dans un délai de trois mois de l'adjudication : dans ce délai, l'adjudicataire versera, par virement bancaire, au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des Dépôts et Consignations, la totalité du prix de l'adjudication, y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. L'adjudicataire supportera, en sus du prix, un forfait de 3,00 % du prix d'adjudication au titre des frais, lesquels frais devront être payés au notaire par virement dès clôture de l'adjudication et au plus tard dans un délai de 15 jours de l'adjudication ; les droits fiscaux d'enregistrement seront supportés par l'adjudicataire en sus dudit versement forfaitaire et payés en même temps que lui.
Comme condition d'admission aux enchères, chaque candidat enchérisseur devra avoir procédé au virement préalable, à titre de dépôt de garantie, d'une somme de 25.000,00 € dûment créditée sur le compte de l'office notarial préalablement au commencement de l'adjudication, étant précisé que le candidat qui n'aura pas effectué le virement préalable ne pourra pas participer aux enchères, sauf décision contraire du liquidateur et du notaire commis.
Les enchères se feront par palier de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) avec possibilité de modulation au cours des enchères.
L'adjudicataire aura la jouissance des biens à lui adjugés, à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive et sous réserve du paiement intégral du prix d'adjudication, ainsi que des frais lui incombant étant précisé que l'adjudicataire devra faire son affaire personnelle de la situation d'occupation des biens à lui adjugés.
La visite des lieux aura lieu sur place :
- le mardi 23 septembre 2025 à 16 heures,
- et le mardi 30 septembre 2025 à 16 heures.
L'adjudication aura lieu sous les charges et conditions résultant du cahier des charges établi par Maître Jean-Pierre THOMAS le 31 mars 2025 ainsi que de l'acte complémentaire audit cahier des charges en date du 12 août 2025.
Le cahier des charges et l'acte complémentaire au cahier des charges se trouvent déposés avec les autres actes de la procédure en l'étude du notaire commis où tout intéressé peut en prendre connaissance sans frais.
Information est faite, conformément à l'article 159 alinéa 1 de la loi du 1^er juin 1924, que les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication et notamment la fixation des conditions de vente doivent à peine de déchéance, être produites au tribunal d'exécution au moins une semaine avant le jour de l'adjudication. Les objections et observations concernant la procédure d'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite soit parécrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le Greffier du tribunal.
Sommation est faite aux créanciers hypothécaires et autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.
Pour tout renseignement, s'adresser à l'étude.